Condition générales d'utilisation - Vendeurs

 

 

La société YUMANTIS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 835 324 997, dont le siège social est situé 181 boulevard de l’Yser - 76000 ROUEN - FRANCE, (ci-après désignée « YUMANTIS »).

 

YUMANTIS met en place sur www.yumantis.com (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle ou marketplace, permettant à des Acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter des Produits/Services (ci-après désignés les « Produits »).

Afin d’utiliser YUMANTIS, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (ci-après désignées par les « CGU Vendeurs ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur YUMANTIS. Les Achats réalisés par l’intermédiaire de YUMANTIS entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») qui doivent être acceptées par l’Acheteur lors de chaque Achat.

 

YUMANTIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU Vendeurs à tout moment. Les nouvelles CGU Vendeurs ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes (et non aux commandes en cours pour lesquelles les CGU Vendeurs précédentes restent applicables).

 

 

1. OBJET

 

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de régir les rapports juridiques entre YUMANTIS et le Vendeur au titre de la commercialisation par ce dernier de ses Produits sur la place de marché.

 

 

2. DESCRIPTION DE LA MARKETPLACE

 

YUMANTIS est constituée d’un ensemble d’outils permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, afin de présenter les Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer les services après-vente pour les Produits vendus.

Dans ce cadre, YUMANTIS n'est pas partie contractante. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Marketplace et l’audience du site www.yumantis.com et elle peut éventuellement fournir des services additionnels (stockage, logistique…) aux Vendeurs (cf Annexe 1). Elle n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.

 

 

3. INSCRIPTION DU VENDEUR

 

3.1 Conditions d’inscription

 

Peuvent s'inscrire comme Vendeurs :

- les personnes morales dûment immatriculées auprès des administrations du pays de leur siège social. Pour les personnes morales françaises, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, et/ou,

- les personnes exerçant leur activité professionnelle habituelle dans le secteur de la vente d’articles destinés aux professionnels de santé (Cabinet Médical, Etablissement public et privé hospitalier, EHPAD..).

 

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

Outre l’acceptation des CGU Vendeurs et des CGV, l’accès à la Place de marché est subordonné à l’ouverture d’un compte Vendeur.

 

Le Vendeur devra compléter de façon exacte et exhaustive le formulaire en ligne de demande d’ouverture de compte Vendeur accessible sur le site www.yumantis.com/inscription-vendeur, fournir toutes les pièces justificatives, et enfin confirmer celle-ci. A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des CGU Vendeurs et des CGV.

 

3.2 Validation de l’inscription du Vendeur

A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, YUMANTIS adresse au Vendeur, par email, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire, un accusé de réception de sa demande. Après vérification et validation des informations demandées par YUMANTIS, le statut du Vendeur passe de Nouveau à Actif. En cas de non validation du compte du Vendeur, un email lui sera envoyé.

YUMANTIS adresse ensuite au Vendeur un second email contenant son identifiant ainsi que son mot de passe afin qu’il puisse accéder à son interface pour finaliser son inscription à la Marketplace.

Lorsqu’il accède à son interface, le Vendeur doit renseigner de façon exacte et exhaustive les informations demandées et valider celles-ci afin de terminer son inscription.

Une fois que le Vendeur a enregistré l’ensemble de ces renseignements, il peut procéder à l’enregistrement de ses Produits sur la place de marché.

 

3.3 Modification de l’inscription

Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément à YUMANTIS toute modification concernant des informations demandées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, YUMANTIS peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.5 des présentes, de l'inscription à la place de marché dudit Vendeur.

 

3.4 Limitation d’accès à la Marketplace

YUMANTIS est seule habilitée à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de la place de marché (y compris le droit de re-concevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci), à interdire ou de restreindre l'accès à la place de marché et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de celle-ci (produits mis en vente compris) et à retarder ou suspendre une mise en vente, refuser de mettre en vente ou le retirer de la vente, demander au Vendeur de ne pas mettre en vente l'un ou l'autre de ses Produits.

 

3.5 Clôture du compte

 

3.5.1 Résiliation pour convenance

Tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la place de marché, à tout moment, en envoyant un email à YUMANTIS à l’adresse contact@yumantis.com. La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de résiliation du compte par le Vendeur. Le Vendeur devra honorer l’ensemble des commandes passées jusqu’au jour de sa résiliation. Préalablement à sa résiliation, le Vendeur aura désactivé l’ensemble de ses produits.

 

3.5.2 Résiliation pour faute

YUMANTIS pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant son envoi.

Par convention expresse, les évènements suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution :

- le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1,

- la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive,

- la vente sur la place de marché des Produits dans des conditions ne respectant pas les engagements du Vendeur stipulés à l’article 5 des présentes CGU Vendeurs,

- le signalement, par un consommateur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus imputable au Vendeur.

 

3.5.3 Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur

À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :

- ses Produits sont alors immédiatement retirés de la place de marché ;

- son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que toutes les réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues.

 

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un Vendeur, et quelle que soit la partie à son initiative, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un Acheteur en cours à la date de clôture et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférente notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

 

 

4. OBLIGATIONS DE YUMANTIS

 

Les Vendeurs et YUMANTIS ne sont liés contractuellement que dans la mesure où YUMANTIS met la place de marché à la disposition des Vendeurs pour leur permettre d'opérer des ventes.

Il n'existe pas de contrat de vente entre YUMANTIS et l'Acheteur. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le Vendeur et l'Acheteur. YUMANTIS recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable.

YUMANTIS n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur la place de marché et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Pour un litige portant sur une commande dont le montant reste inférieur à 1 000 €, YUMANTIS se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Le Vendeur s’engage à respecter la solution amiable qui aura été trouvée par l’intervention de YUMANTIS.

Pour un litige portant sur une commande dont le montant est supérieur à 1 000 €, YUMANTIS pourra proposer une solution amiable qui devra être acceptée par les deux parties.

A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGU, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison conséquent, la livraison ou de mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrables des réclamations clients ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, YUMANTIS se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas de rembourser le montant de sa commande (comprenant les frais de port) à l'Acheteur et/ou de refuser tout versement au Vendeur.

 

Le Vendeur reconnait expressément que YUMANTIS n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur la Place de Marché.

 

En conséquence, YUMANTIS n’assumera :

- aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeur via la Place de marché ;

- aucun coût lié à la livraison des Produits du Vendeur à l’Acheteur ;

- aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

- aucun frais lié à la promotion des ventes ;

- aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

 

 

5. OBLIGATIONS DU VENDEUR

 

Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur la Place de marché et des conditions de leur vente.

 

Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après définies :

 

5.1 Identifiant / Mot de passe

 

Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son identifiant ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à la place de marché. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc.

 

Par ailleurs, le Vendeur accède à son compte grâce à un mot de passe enregistré lors de son inscription, afin notamment de gérer son catalogue Produits et la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via la place de marché.

 

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre YUMANTIS et le Vendeur.

 

Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai.

 

5.2 Obligations relatives aux Produits

 

5.2.1 Nature/Présentation

 

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit que ses Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits.

Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit YUMANTIS qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles qu’annexées, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur durant le délai nécessaire à leur correction par le Vendeur.

 

Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes.

 

5.2.2 Conditions de vente

 

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur la Marketplace. Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

 

Le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution.

 

5.2.3 Prix

 

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur YUMANTIS hors taxes. Les frais d’emballages doivent être inclus dans les frais inhérents à la livraison.

 

5.3 Obligations générales à la charge du Vendeur

 

Le Vendeur s’engage :

 - à traiter les commandes des clients dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant leur passation ;

 

- à procéder à l’expédition des Produits commandés dans le respect de la date de livraison qu’il a indiqué à l‘Acheteur sur YUMANTIS. Le Vendeur doit aussi informer l’Acheteur de la date approximative de livraison lorsque la commande n’est pas expédiée ;

 

- à adopter une communication adaptée et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur.

 

En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :

- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de YUMANTIS sans le consentement express préalable et écrit de YUMANTIS ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

 

- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de YUMANTIS ou des activités qui s'y déroulent ;

 

- contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à YUMANTIS

 

- enfreindre la loi, les droits de tiers ou les dispositions des présentes CGU Vendeurs ;

 

- utiliser YUMANTIS si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

 

- omettre de livrer les objets achetés ;

 

- contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues à YUMANTIS ;

 

- publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

 

- transférer son compte et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de YUMANTIS;

 

- omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;

 

- utiliser YUMANTIS avec l’identifiant d’une autre personne ;

 

- distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

 

- insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;

 

- distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à YUMANTIS ou aux intérêts des utilisateurs de la Marketplace ;

 

- copier, modifier ou distribuer du contenu, des droits d'auteur et marques commerciales présentes sur YUMANTIS;

 

- collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de la Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

 

5.4 Licences / Droit d’auteur

 

Le Vendeur consent à YUMANTIS, à titre gratuit et non exclusif, les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à la marketplace.

 

Le Vendeur consent à YUMANTIS le droit de redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentations en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

 

 

6. PAIEMENT

 

6.1 Paiement du Produit par l’Acheteur

 

L'Acheteur effectue le paiement du Produit acheté via YUMANTIS avec tout moyen de paiement proposé par la Marketplace.

 

Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur par email via YUMANTIS et par voie postale.

 

Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors de YUMANTIS : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tout remboursement pour des ventes qu’il a conclues via la marketplace ; sur son ordre, YUMANTIS re-créditera le compte de l’Acheteur en conséquence.

 

Mangopay, le prestataire de service de paiement de YUMANTIS, assure la collecte des fonds payés pour le compte de tiers et la répartition des fonds entre le Vendeur et YUMANTIS.

 

6.2 Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

 

Le montant qui est dû par YUMANTIS à chaque Vendeur conformément aux présentes CGU Vendeurs est égal au montant total payé par les Acheteurs pour les Produits vendus par le Vendeur sur la Marketplace déduit de tous les paiements dus à YUMANTIS par le Vendeur conformément à l’article 8 ci-dessous.

 

Les paiements sont effectués par Mangopay chaque mois, par virement, sur le compte bancaire du Vendeur dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de réclamation attaché est expiré et non exercé), qu’elle a été payée par l’Acheteur, et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue.

 

Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (exemple : IBAN/BIC/SWIFT) et à fournir l’ensemble des éléments officiels à la création de son compte.

 

 

7. SOMMES DUES A YUMANTIS

 

Les sommes dues à YUMANTIS sont déterminées en Annexe 2. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes CGU Vendeurs.

 

Les commissions sont prélevées directement par le prestataire de service de paiement et reversées à YUMANTIS.

 

Les commissions restent acquises à YUMANTIS y compris dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à YUMANTIS.

 

Chaque Vendeur doit donc, avant de mettre un Produit en vente sur la Marketplace, vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues à YUMANTIS.

 

 

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIE DU VENDEUR

 

8.1 Responsabilités

 

8.1.1 Étrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs

 

La responsabilité de YUMANTIS ne peut être recherchée en cas de litige en lien avec les Produits et leur vente.

 

Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la marketplace, des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes conclues. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité de YUMANTIS en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur YUMANTIS (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

 

8.1.2 Les informations contenues sur la marketplace

 

Ces informations sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder à la marketplace à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit de YUMANTIS, sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de YUMANTIS.

 

8.2 Garanties

 

8.2.1 Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

 

Le Vendeur déclare et garantit YUMANTIS :

- qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition de YUMANTIS les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur la Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

 

- qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via la marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur la marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

 

Si tout ou partie des Produits ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer YUMANTIS par écrit et sans délai.

 

YUMANTIS se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par YUMANTIS ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra YUMANTIS indemne de tous frais pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

 

8.2.2 Contre les actions de tiers ayant la qualité d’acheteurs

 

Le Vendeur reconnaît que YUMANTIS n’est pas partie aux ventes conclues avec les Acheteurs sur la Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra YUMANTIS indemne de tous frais pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

 

 

9. RESPONSABILITE DE YUMANTIS

 

YUMANTIS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes CGU Vendeurs mais ne garantit pas que la Marketplace et les services associés soient disponibles en permanence.

 

YUMANTIS n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

 

YUMANTIS est responsable de tout dommage direct et prévisible de son fait et ce dans la limite du prix de vente du Produit objet du litige.

 

La responsabilité de YUMANTIS ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

 

9.1 Particularisme des Dispositifs Médicaux

 

9.1.1 Matériovigilance

 

Conformément à l'article L.5212-2 du Code de la Santé Publique, les Acheteurs comme les Vendeurs et YUMANTIS sont tenus de déclarer tous les incidents de Matériovigilance à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicaments et des Produits de Santé.

Les Acheteurs comme les Vendeurs adresseront une copie de leur déclaration à YUMANTIS dans les plus brefs délais, par l’intermédiaire de l’Espace Mon Compte. Ils adresseront une copie par mail à materiovigilance@yumantis.com.

 

9.1.2 Traçabilité

 

L'article R.5212-2 du code de la santé publique relatif aux incidents de matériovigilance concernant tout dispositif médical, indique que la traçabilité est une information qui peut être demandée par le Directeur Général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des Produits de santé dans le cadre de la matériovigilance.

YUMANTIS fournira sur demande les informations de traçabilité dont il dispose. YUMANTIS se réserve le droit d’obtenir de l’Acheteur et/ou du Vendeur leurs données en matière de traçabilité.

 

 

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

10.1 Les Vendeurs ont été explicitement informés par YUMANTIS, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d'opérations.

 

Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel.

 

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à cette adresse contact@yumantis.com en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur.

 

10.2 À défaut d'autorisation expresse, les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur YUMANTIS ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la Marketplace, à moins que cette utilisation ne soit faite dans le cadre d’une vente.

 

En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Il s’engage à assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données.

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

 

10.3 Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur YUMANTIS des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme pseudonyme, s'afficheront sur la marketplace et seront ainsi visibles par tout acheteur potentiel.

 

10.4 YUMANTIS se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) à l’Acheteur, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes.

 

 

11.  DISPOSITIONS DIVERSES

 

11.1 Indépendance

 

YUMANTIS et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

 

Le Vendeur informera YUMANTIS en cas de situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

 

Le Vendeur informera YUMANTIS de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent accord. De façon générale, il signalera toute information ou modification de situation dès lors qu’elle serait susceptible de créer, d’aggraver ou de réduire un risque de dépendance.

 

Le Vendeur communiquera au plus tôt à YUMANTIS les renseignements utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et /ou un risque de perturbation de la relation.

 

L’ensemble de ces informations est essentiel pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement à son inscription sur YUMANTIS.

 

YUMANTIS dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Vendeur :

- de ne pas alerter YUMANTIS ;

et/ou

- de ne pas communiquer à YUMANTIS les informations ci-dessus mentionnées ;

et/ou

- en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance.

 

11.2 Force majeure

 

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU Vendeurs, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

 

11.3 Dissociation

 

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU Vendeurs dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

 

11.4 Litige

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de YUMANTIS (181 boulevard de l’Yser - 76000 ROUEN - FRANCE).

 

 

ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR

 

La présente Annexe 1 régit les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur YUMANTIS, dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur la marketplace.

 

1. Produits proposés à la vente

 

Le Vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les Produits, qu’ils ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, qu’ils sont conformes aux dispositions légales applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) surtout en matière de dispositif médical, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE, notice d’utilisation et fiche technique en français).

 

1.1 Produits interdits 

 

Liste non limitative :

 

 - produits dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;

 - produits discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

 - animaux vivants ;

 - biens volés ;

 - produits contraires aux bonnes mœurs (alcool, armes à feu, …) ;

 - éléments publicitaires  y compris sous forme de liens ;

 - stupéfiants de tout type ;

 - produits qui ne respectent pas la législation, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à des droits d'autres Vendeurs ou de tiers.

 

1.2 Disponibilité des Produits mis en vente

 

Le vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer de YUMANTIS tout Produit devenu indisponible.

Le système d’information de YUMANTIS bloque automatiquement la mise en ligne de tout Produit pour lequel le Vendeur indique l’absence de stock.

 

1.3 Description du Produit mis en vente

 

Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur la marketplace, conformément à la réglementation éventuellement applicable, notamment la réglementation concernant la mise en vente de Dispositifs Médicaux, aux dispositions des présentes Conditions Générales et, en particulier, aux indications données par YUMANTIS sur l’interface Vendeur.

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par YUMANTIS, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment. YUMANTIS alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect de l’alinéa précédent.

 

Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur la marketplace, le Vendeur s’engage à :

 

- vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le nom, la description et la marque du Produit…) ;

- vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage).

 

Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quelque Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur la marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur la Marketplace.

 

Pour l'indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer les frais d'expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Suivant le mode de livraison, ils peuvent être indiqué dans l’interface Vendeur, précisément dans l’onglet Modes de livraison puis en modifiant le mode de livraison sélectionné.

Le Vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité de YUMANTIS ne pourra être engagée à ce titre.

 

2. Expédition et livraison de la commande

 

Après conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la vente et à en transférer la propriété à l'Acheteur.

 

Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le délai qu’il aura indiqué à l’Acheteur lors de sa commande.

Dès qu’il aura procédé à l’expédition du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci à YUMANTIS via son interface Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur et renseignera les données relatives au suivi du colis. YUMANTIS relaiera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par YUMANTIS auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.2 des CGU Vendeurs, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur ainsi que la période de réclamation passée.

 

Le Vendeur est tenu d’informer sans délai YUMANTIS et l’Acheteur d’un retard éventuel de livraison de la commande.

 

Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander à YUMANTIS un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.

 

3. Paiement par l’acheteur

 

L'Acheteur acquitte le prix d'achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment frais de port), via la marketplace par le biais du prestataire de service de paiement.

 

4. Garantie du Vendeur

 

Lorsque le Vendeur envoie par lui même ses produits, il est responsable de : tout retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits. Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions,  informations relative à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout  défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits comme une matériovigilance, il en avisera immédiatement YUMANTIS.

 

Le Vendeur s’engage à respecter un taux effectif de « réclamation client » (Taux 1) inférieur ou égal à 1%, ce taux de 1% correspondant à un niveau de service minimal.

Le Taux 1 réalisé par le Vendeur est calculé quotidiennement comme suit :

Taux 1 = [{Nombre total de réclamations enregistrées à l’encontre du Vendeur (réclamations, remboursement, rétractation, annulation) au cours des 60 derniers jours} / {le nombre total de commandes expédiées par le Vendeur au cours des 60 derniers jours}] x 100.

 

Si le Taux 1 est supérieur au niveau de service minimal précité, YUMANTIS pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.

 

5. Catégories des produits

 

YUMANTIS présentera les Produits du Vendeur dans les catégories de produits correspondantes de la marketplace, parmi les produits des autres Vendeurs inscrits sur la Marketplace. Cette catégorisation est liée à une classification normée pour les produits qui en sont dotés.

 

6. Evaluations

 

YUMANTIS met en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d'évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur et mettra ces évaluations à la disposition du Public.

 

7. Frais d’expédition

 

La livraison du Produit est à la charge du Vendeur sauf contrat passé entre YUMANTIS et le Vendeur.

L’entité en charge de la livraison déterminera les frais d’expéditions.

 

8. Ventes et Livraisons

 

Le Vendeur s’engage à :

 

- approvisionner, vendre, gérer, envoyer* et livrer* ses Produits, dans le respect des CGU Vendeurs et des instructions communiquées par YUMANTIS, ainsi que des conditions fournies par le Vendeur et affichées sur la marketplace au moment de la commande. Le Vendeur est seul responsable de la vente de ses Produits et assume tous les risques associés à cette activité de vente ;

(*sauf contrat conclu entre YUMANTIS et le Vendeur)

 

- conditionner chacun de ses Produits conformément aux indications fournies sur la marketplace et en application des dispositions légales relatives à la conformité des produits ;

 

- ne pas annuler les Ventes, sauf hypothèse dûment prévue par les CGU Vendeurs et les Conditions Générales de Vente via la marketplace à destination des Acheteurs ;

 

- fournir à YUMANTIS les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par YUMANTIS ;

- inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits ;

 

9. Retours et remboursements

 

Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes CGU Vendeurs et aux CGV ainsi qu’à toutes autres règles en ligne sur la marketplace au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

 

Le Vendeur informera YUMANTIS dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) ceci par le biais de l’interface Vendeur, en précisant les Produits concernés.

 

L’Acheteur demandera le remboursement au Vendeur par l’intermédiaire de son interface Acheteur.

 

Outre les règles légales applicables, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage, sans réserve ni condition, à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :

- livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de référence) ;

- livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;

- survenance d’une panne du Produit durant la période de garantie.

 

Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial entre YUMANTIS et lui n’est plus actif.

 

Les remboursements ne doivent en aucun cas intervenir plus de un (1) mois suivant la demande de remboursement par l’Acheteur ou l’annulation de la commande.

 

En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, YUMANTIS aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur dans le respect des dispositions de l’article 3.5.2 des CGU Vendeurs.

 

 

ANNEXE 2 – SOMMES DUES A YUMANTIS

 

A. Frais fixes

 

L’utilisation et l’enregistrement du Vendeur sur YUMANTIS sont complètement gratuits.

 

B. Frais variables : Grille des commissions applicables par type de service rendu par YUMANTIS

 

Pour toute vente de Produit réalisée sur la marketplace, le prestataire de service de paiement prélèvera directement de la somme payée par l’Acheteur, la commission de vente de YUMANTIS dont le taux varie en fonction du service contracté par le Vendeur, conformément à la grille tarifaire ci-dessous. Le taux de commission ci-dessous s’entend Hors Taxes.

 Taux de Commission applicable lorsque YUMANTIS s’occupe ou non de la livraison et du stockage des Produits :

 

 

Livraison et stockage pris en charge par le Vendeur

Service de livraison et stockage proposé par YUMANTIS

Taux de commission (HT)

10%

12%

 

Les Taux de Commission peuvent être applicables en fonction du poids volumétrique et/ou de la valeur d’un produit ou d’une gamme.

 

 

 

Attention


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