Conditions générales de vente

 

La société YUMANTIS, société par actions simplifiée au capital de 100 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 835 324 997, dont le siège social est situé 181 boulevard de l’Yser - 76000 ROUEN - FRANCE, (ci-après désignée « YUMANTIS»).

 YUMANTIS met en place sur www.yumantis.com (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle permettant à des Acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des Vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter des Produits/services (ci-après désignés les « Produits »).

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

 Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur YUMANTIS entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits. Les relations entre les Acheteurs et YUMANTIS sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et YUMANTIS sont régies par les CGU Vendeurs.

 

YUMANTIS n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Site ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits seront facturés par les Vendeurs concernés et non par YUMANTIS.

 

1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

a. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. La description et les caractéristiques techniques détaillées ainsi que les documents joints (fiche technique, mode d’emploi, marquage CE...) ont pour but de permettre à l’Acheteur de valider l’adéquation entre un Produit et son Besoin. Pour toute demande de précisions sur un Produit, l’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur à travers le bouton Contacter le Vendeur. YUMANTIS ne peut en aucune façon garantir que le(s) Produit(s) du Vendeur satisfera l’Acheteur.

b. L'Acheteur sélectionne le/les Produits qu'il souhaite acheter.

c. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV du Site par un clic de validation.

d. L'Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

e. Le Vendeur est informé par YUMANTIS qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a référencé sur YUMANTIS ont fait l'objet d'une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande»).

f. En cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Si l’achat est effectué avec un paiement d’avance, l’Acheteur ne sera pas débité. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.

g. Si le Produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter au maximum le délai de livraison mentionné sur la fiche Produit pour expédier le Produit.

L'Acheteur peut visualiser le statut de sa commande dans la rubrique « Mon Compte » en plus des e-mails envoyés par YUMANTIS directement à l’adresse mail lié à son compte.

2. PRIX, PAIEMENT ET FRAIS D’EXPEDITION

Les prix des Produits référencés sur YUMANTIS sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros et hors taxes. Le franco des frais de livraison  (qui comprennent frais de livraison, d’emballage, d’expédition, de remise au transporteur)  est en général de 150 € H.T. . Pour toute situation particulière, des frais de livraison supplémentaires peuvent être appliqués. Dans tous les cas le détail des frais de livraison et de taxes (TVA…) applicables à la vente du Produit est indiqué sur le Site lors de la visualisation du panier.

Les règlements de commandes sont effectués soit d’avance par Carte Bancaire, pour l’Acheteur de type Cabinet Médical, soit à terme par virement pour l’Acheteur de type Etablissement de Santé (Hôpitaux Privés, Hôpitaux Publics, Cliniques). YUMANTIS se réserve le droit de demander un paiement d’avance à certains établissements.

 Les fonds sont déposés sur un compte de monnaie électronique. Conformément à la législation, ce compte dédié n’est pas ouvert au nom de YUMANTIS mais auprès d’un prestataire de service de paiement : MANGOPAY.

 Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa suivant.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement, l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur et/ou de YUMANTIS.

En cas de retard de paiement d’une seule facture, toutes les factures non encore échues deviennent exigibles immédiatement.

3. MODES D'EXPEDITION

Les Produits sont expédiés à des adresses situées en France Métropolitaine, y compris la Corse. Pour toute autre adresse, il est nécessaire d’obtenir préalablement un accord de YUMANTIS.

 Quelque soit l’expéditeur (prestataire logistique de YUMANTIS ou Vendeur directement), l’expéditeur s'engage à expédier à l'Acheteur le/les Produits commandé(s) dans les meilleurs délais. Il met tout en œuvre pour respecter le délai figurant sur la fiche Produit. Ce délai part de la date de la Confirmation de Commande. Le délai indiqué est sous réserve des aléas du/des transporteurs.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse communiquée par l'Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les coordonnées qu'il communique à YUMANTIS à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Une fois le Produit expédié, le Vendeur en informera l’Acheteur en lui communiquant, si possible le numéro de suivi de la livraison. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

4. DROIT DE RECLAMATION

Pour tout Achat effectué sur YUMANTIS, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, une réclamation.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une réclamation.

La demande de réclamation doit être effectuée par l’Acheteur dans « Mon Compte », dans la catégorie « Mes Achats », sous-catégorie « Mes Commandes ».

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte une réclamation concernant le/les Produits commandés suivant les critères suivants :

·       Ne correspond pas au Produit commandé ;

·       Produit cassé, défectueux ;

·       Pas la bonne taille.

 

Si le Vendeur accepte le retour du/des Produits, l’Acheteur réceptionne un mail lui indiquant la démarche à effectuer pour le retour du (des) Produit(s). Des frais de transport pourront être appliqués à l’Acheteur.

En cas de renvoi du Produit par l’Acheteur, le Produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.).

Les Produits faisant l’objet du droit de réclamation voyagent aux risques de l’Acheteur.

 

Le remboursement des Produits retournés est effectué par YUMANTIS en re-créditant la carte de bancaire ou le compte de l'Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la réclamation a été exercée.

5. LITIGES - CONTESTATIONS

5.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via « Mon Compte», dans la catégorie « Mes Achats », sous-catégorie « Mes Réclamations », critère colis arrivé en mauvais état, endommagé. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

5.2 Produit endommagé ou non conforme

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

6. GARANTIES

6.1 Garantie contractuelle

Les Produits vendus sur YUMANTIS peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs.

7. PARTICULARISME DES DISPOSITIFS MEDICAUX

7.1 Matériovigilance

Conformément à l'article L.5212-2 du Code de la Santé Publique, les Acheteurs comme les Vendeurs sont tenus de déclarer tous les incidents de Matériovigilance à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicaments et des Produits de Santé.

Les Acheteurs comme les Vendeurs adresseront une copie de leur déclaration à YUMANTIS dans les plus brefs délais, par l’intermédiaire de l’Espace Mon Compte. Ils adresseront une copie par mail à materiovigilance@yumantis.com.

7.2 Traçabilité

L'article R.5212-2 du code de la santé publique relatif aux incidents de matériovigilance concernant tout dispositif médical, indique que la traçabilité est une information qui peut être demandée par le Directeur Général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des Produits de santé dans le cadre de la matériovigilance.

YUMANTIS fournira sur demande les informations de traçabilité dont il dispose. YUMANTIS se réserve le droit d’obtenir de l’Acheteur et/ou du Vendeur leurs données en matière de traçabilité.

8. DONNEES PERSONNELLES

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Acheteurs et les CGU Vendeurs. L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre de YUMANTIS lors de la passation des commandes est traité par YUMANTIS aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par YUMANTIS aux Vendeurs, au logisticien et/ou au(x) transporteur(s) aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et d’établir la facture. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à YUMANTIS, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteurs ou dans les CGU Vendeurs. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

10. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de YUMANTIS (Rouen, Normandie, France)

 

 

Attention


Les informations présentes sur ce site sont à destination exclusive des professionnels de santé. En prenant connaissance de ces informations, vous certifiez être un professionnel de santé.