CGU Vendeurs

 

 

La société YUMANTIS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 835 324 997, dont le siège social est situé 181 boulevard de l’Yser - 76000 ROUEN - FRANCE, (ci-après désignée « YUMANTIS »).

 

YUMANTIS met en place sur www.yumantis.com (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle ou marketplace, permettant à des Acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter des Produits/Services (ci-après désignés les « Produits »).

Afin d’utiliser YUMANTIS, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (ci-après désignées par les « CGU Vendeurs ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur YUMANTIS. Les Achats réalisés par l’intermédiaire de YUMANTIS entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») qui doivent être acceptées par l’Acheteur lors de chaque Achat.

 

YUMANTIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU Vendeurs à tout moment. Les nouvelles CGU Vendeurs ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes (et non aux commandes en cours pour lesquelles les CGU Vendeurs précédentes restent applicables).

1. OBJET

Les présentes CGU Vendeurs ont pour objet de régir les rapports juridiques entre YUMANTIS et le Vendeur au titre de la commercialisation par ce dernier de ses Produits sur la place de marché.

2. DESCRIPTION DE LA MARKETPLACE

YUMANTIS est constituée d’un ensemble d’outils permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs, afin de présenter les Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer les services après-vente pour les Produits vendus.

Dans ce cadre, YUMANTIS n'est pas partie contractante. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Marketplace et l’audience du site www.yumantis.com et elle peut éventuellement fournir des services additionnels (stockage, logistique…) aux Vendeurs (cf Annexe 1). Elle n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.

3. INSCRIPTION DU VENDEUR

3.1 Conditions d’inscription

Peuvent s'inscrire comme Vendeurs :

- les personnes morales dûment immatriculées auprès des administrations du pays de leur siège social. Pour les personnes morales françaises, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, et/ou,

- les personnes exerçant leur activité professionnelle habituelle dans le secteur de la vente d’articles destinés aux professionnels de santé (Cabinet Médical, Etablissement public et privé hospitalier, EHPAD..).

 

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

Outre l’acceptation des CGU Vendeurs et des CGV, l’accès à la Place de marché est subordonné à l’ouverture d’un compte Vendeur.

 

Le Vendeur devra compléter de façon exacte et exhaustive le formulaire en ligne de demande d’ouverture de compte Vendeur accessible sur le site www.yumantis.com/inscription-vendeur, fournir toutes les pièces justificatives, et enfin confirmer celle-ci. A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des CGU Vendeurs et des CGV.

 

3.2 Validation de l’inscription du Vendeur

A réception du formulaire de demande d’ouverture de compte, YUMANTIS adresse au Vendeur, par email, à l’adresse email renseignée dans ledit formulaire, un accusé de réception de sa demande. Après vérification et validation des informations demandées par YUMANTIS, le statut du Vendeur passe de Nouveau à Actif. En cas de non validation du compte du Vendeur, un email lui sera envoyé.

YUMANTIS adresse ensuite au Vendeur un second email contenant son identifiant ainsi que son mot de passe afin qu’il puisse accéder à son interface pour finaliser son inscription à la Marketplace.

Lorsqu’il accède à son interface, le Vendeur doit renseigner de façon exacte et exhaustive les informations demandées et valider celles-ci afin de terminer son inscription.

Une fois que le Vendeur a enregistré l’ensemble de ces renseignements, il peut procéder à l’enregistrement de ses Produits sur la place de marché.

 

3.3 Modification de l’inscription

Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément à YUMANTIS toute modification concernant des informations demandées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, YUMANTIS peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.5 des présentes, de l'inscription à la place de marché dudit Vendeur.

 

3.4 Limitation d’accès à la Marketplace

YUMANTIS est seule habilitée à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de la place de marché (y compris le droit de re-concevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci), à interdire ou de restreindre l'accès à la place de marché et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de celle-ci (produits mis en vente compris) et à retarder ou suspendre une mise en vente, refuser de mettre en vente ou le retirer de la vente, demander au Vendeur de ne pas mettre en vente l'un ou l'autre de ses Produits.

 

3.5 Clôture du compte

3.5.1 Résiliation pour convenance

Tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la place de marché, à tout moment, en envoyant un email à YUMANTIS à l’adresse contact@yumantis.com. La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de résiliation du compte par le Vendeur. Le Vendeur devra honorer l’ensemble des commandes passées jusqu’au jour de sa résiliation. Préalablement à sa résiliation, le Vendeur aura désactivé l’ensemble de ses produits.

3.5.2 Résiliation pour faute

YUMANTIS pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant son envoi.

Par convention expresse, les évènements suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution :

- le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1,

- la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive,

- la vente sur la place de marché des Produits dans des conditions ne respectant pas les engagements du Vendeur stipulés à l’article 5 des présentes CGU Vendeurs,

- le signalement, par un consommateur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus imputable au Vendeur.

3.5.3 Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur

À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :

- ses Produits sont alors immédiatement retirés de la place de marché ;

- son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que toutes les réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues.

 

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un Vendeur, et quelle que soit la partie à son initiative, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un Acheteur en cours à la date de clôture et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférente notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

4. OBLIGATIONS DE YUMANTIS

Les Vendeurs et YUMANTIS ne sont liés contractuellement que dans la mesure où YUMANTIS met la place de marché à la disposition des Vendeurs pour leur permettre d'opérer des ventes.

Il n'existe pas de contrat de vente entre YUMANTIS et l'Acheteur. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le Vendeur et l'Acheteur. YUMANTIS recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable.

YUMANTIS n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur la place de marché et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Pour un litige portant sur une commande dont le montant reste inférieur à 1 000 €, YUMANTIS se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Le Vendeur s’engage à respecter la solution amiable qui aura été trouvée par l’intervention de YUMANTIS.

Pour un litige portant sur une commande dont le montant est supérieur à 1 000 €, YUMANTIS pourra proposer une solution amiable qui devra être acceptée par les deux parties.

A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGU, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison conséquent, la livraison ou de mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrables des réclamations clients ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, YUMANTIS se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas de rembourser le montant de sa commande (comprenant les frais de port) à l'Acheteur et/ou de refuser tout versement au Vendeur.

 

Le Vendeur reconnait expressément que YUMANTIS n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur la Place de Marché.

 

En conséquence, YUMANTIS n’assumera :

- aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeur via la Place de marché ;

- aucun coût lié à la livraison des Produits du Vendeur à l’Acheteur ;

- aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

- aucun frais lié à la promotion des ventes ;

- aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

5. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur la Place de marché et des conditions de leur vente.

 

Le Vendeur respecte néanmoins les obligations ci-après définies :

 

5.1 Identifiant / Mot de passe

Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son identifiant ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à la place de marché. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc.

 

Par ailleurs, le Vendeur accède à son compte grâce à un mot de passe enregistré lors de son inscription, afin notamment de gérer son catalogue Produits et la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via la place de marché.

 

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre YUMANTIS et le Vendeur.

 

Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai.

 

5.2 Obligations relatives aux Produits

5.2.1 Nature/Présentation

 

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit que ses Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits.

Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit YUMANTIS qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles qu’annexées, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur durant le délai nécessaire à leur correction par le Vendeur.

 

Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes.

 

5.2.2 Conditions de vente

 

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur la Marketplace. Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

 

Le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution.

 

5.2.3 Prix

 

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur YUMANTIS hors taxes. Les frais d’emballages doivent être inclus dans les frais inhérents à la livraison.

5.3 Obligations générales à la charge du Vendeur

 

Le Vendeur s’engage :

 - à traiter les commandes des clients dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant leur passation ;

 

- à procéder à l’expédition des Produits commandés dans le respect de la date de livraison qu’il a indiqué à l‘Acheteur sur YUMANTIS. Le Vendeur doit aussi informer l’Acheteur de la date approximative de livraison lorsque la commande n’est pas expédiée ;

 

- à adopter une communication adaptée et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur.

 

En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :

- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de YUMANTIS sans le consentement express préalable et écrit de YUMANTIS ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

 

- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de YUMANTIS ou des activités qui s'y déroulent ;

 

- contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à YUMANTIS

 

- enfreindre la loi, les droits de tiers ou les dispositions des présentes CGU Vendeurs ;

 

- utiliser YUMANTIS si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

 

- omettre de livrer les objets achetés ;

 

- contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues à YUMANTIS ;

 

- publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

 

- transférer son compte et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de YUMANTIS;

 

- omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;

 

- utiliser YUMANTIS avec l’identifiant d’une autre personne ;

 

- distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

 

- insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;

 

- distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à YUMANTIS ou aux intérêts des utilisateurs de la Marketplace ;

 

- copier, modifier ou distribuer du contenu, des droits d'auteur et marques commerciales présentes sur YUMANTIS;

 

- collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de la Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

 

5.4 Licences / Droit d’auteur

 

Le Vendeur consent à YUMANTIS, à titre gratuit et non exclusif, les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à la marketplace.

 

Le Vendeur consent à YUMANTIS le droit de redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentations en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

 

6. PAIEMENT

6.1 Paiement du Produit par l’Acheteur

 

L'Acheteur effectue le paiement du Produit acheté via YUMANTIS avec tout moyen de paiement proposé par la Marketplace.

 

Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur par email via YUMANTIS et par voie postale.

 

Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors de YUMANTIS : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tout remboursement pour des ventes qu’il a conclues via la marketplace ; sur son ordre, YUMANTIS re-créditera le compte de l’Acheteur en conséquence.

 

Mangopay, le prestataire de service de paiement de YUMANTIS, assure la collecte des fonds payés pour le compte de tiers et la répartition des fonds entre le Vendeur et YUMANTIS.

 

6.2 Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

 

Le montant qui est dû par YUMANTIS à chaque Vendeur conformément aux présentes CGU Vendeurs est égal au montant total payé par les Acheteurs pour les Produits vendus par le Vendeur sur la Marketplace déduit de tous les paiements dus à YUMANTIS par le Vendeur conformément à l’article 8 ci-dessous.

 

Les paiements sont effectués par Mangopay chaque mois, par virement, sur le compte bancaire du Vendeur dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de réclamation attaché est expiré et non exercé), qu’elle a été payée par l’Acheteur, et qu’elle ne fait l’objet d’aucune réclamation non résolue.

 

Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (exemple : IBAN/BIC/SWIFT) et à fournir l’ensemble des éléments officiels à la création de son compte.

 

7. SOMMES DUES A YUMANTIS

Les sommes dues à YUMANTIS sont déterminées en Annexe 2. Cette grille tarifaire fait partie intégrante des présentes CGU Vendeurs.

 

Les commissions sont prélevées directement par le prestataire de service de paiement et reversées à YUMANTIS.

 

Les commissions restent acquises à YUMANTIS y compris dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger à YUMANTIS.

 

Chaque Vendeur doit donc, avant de mettre un Produit en vente sur la Marketplace, vérifier le montant actualisé des taux de commission applicables et autres sommes qui pourraient être dues à YUMANTIS.

 

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIE DU VENDEUR

8.1 Responsabilités

 

8.1.1 Étrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs

 

La responsabilité de YUMANTIS ne peut être recherchée en cas de litige en lien avec les Produits et leur vente.

 

Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur la marketplace, des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes conclues. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité de YUMANTIS en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur YUMANTIS (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

 

8.1.2 Les informations contenues sur la marketplace

 

Ces informations sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder à la marketplace à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit de YUMANTIS, sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de YUMANTIS.

 

8.2 Garanties

 

8.2.1 Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

 

Le Vendeur déclare et garantit YUMANTIS :

- qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition de YUMANTIS les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur la Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

 

- qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via la marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur la marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;

 

Si tout ou partie des Produits ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer YUMANTIS par écrit et sans délai.

 

YUMANTIS se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par YUMANTIS ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra YUMANTIS indemne de tous frais pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

 

8.2.2 Contre les actions de tiers ayant la qualité d’acheteurs

 

Le Vendeur reconnaît que YUMANTIS n’est pas partie aux ventes conclues avec les Acheteurs sur la Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra YUMANTIS indemne de tous frais pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

 

9. RESPONSABILITE DE YUMANTIS

YUMANTIS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes CGU Vendeurs mais ne garantit pas que la Marketplace et les services associés soient disponibles en permanence.

 

YUMANTIS n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

 

YUMANTIS est responsable de tout dommage direct et prévisible de son fait et ce dans la limite du prix de vente du Produit objet du litige.

 

La responsabilité de YUMANTIS ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

 

9.1 Particularisme des Dispositifs Médicaux

9.1.1 Matériovigilance

Conformément à l'article L.5212-2 du Code de la Santé Publique, les Acheteurs comme les Vendeurs et YUMANTIS sont tenus de déclarer tous les incidents de Matériovigilance à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicaments et des Produits de Santé.

Les Acheteurs comme les Vendeurs adresseront une copie de leur déclaration à YUMANTIS dans les plus brefs délais, par l’intermédiaire de l’Espace Mon Compte. Ils adresseront une copie par mail à materiovigilance@yumantis.com.

9.1.2 Traçabilité

L'article R.5212-2 du code de la santé publique relatif aux incidents de matériovigilance concernant tout dispositif médical, indique que la traçabilité est une information qui peut être demandée par le Directeur Général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des Produits de santé dans le cadre de la matériovigilance.

YUMANTIS fournira sur demande les informations de traçabilité dont il dispose. YUMANTIS se réserve le droit d’obtenir de l’Acheteur et/ou du Vendeur leurs données en matière de traçabilité.

 

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

10.1 Les Vendeurs ont été explicitement informés par YUMANTIS, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d'opérations.

 

Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel.

 

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à cette adresse contact@yumantis.com en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur.

 

10.2 À défaut d'autorisation expresse, les Vendeurs s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur YUMANTIS ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la Marketplace, à moins que cette utilisation ne soit faite dans le cadre d’une vente.

 

En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Il s’engage à assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données.

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

 

10.3 Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur YUMANTIS des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme pseudonyme, s'afficheront sur la marketplace et seront ainsi visibles par tout acheteur potentiel.

 

10.4 YUMANTIS se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) à l’Acheteur, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes.

 

11.  DISPOSITIONS DIVERSES

 

11.1 Indépendance

 

YUMANTIS et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

 

Le Vendeur informera YUMANTIS en cas de situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

 

Le Vendeur informera YUMANTIS de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent accord. De façon générale, il signalera toute information ou modification de situation dès lors qu’elle serait susceptible de créer, d’aggraver ou de réduire un risque de dépendance.

 

Le Vendeur communiquera au plus tôt à YUMANTIS les renseignements utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et /ou un risque de perturbation de la relation.

 

L’ensemble de ces informations est essentiel pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement à son inscription sur YUMANTIS.

 

YUMANTIS dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Vendeur :

- de ne pas alerter YUMANTIS ;

et/ou

- de ne pas communiquer à YUMANTIS les informations ci-dessus mentionnées ;

et/ou

- en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance.

 

11.2 Force majeure

 

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU Vendeurs, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

 

11.3 Dissociation

 

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU Vendeurs dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

 

11.4 Litige

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de YUMANTIS (181 boulevard de l’Yser - 76000 ROUEN - FRANCE).

 

 

ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DU VENDEUR

 

La présente Annexe 1 régit les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur YUMANTIS, dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur la marketplace.

 

1. Produits proposés à la vente

 

Le Vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les Produits, qu’ils ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, qu’ils sont conformes aux dispositions légales applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) surtout en matière de dispositif médical, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE, notice d’utilisation et fiche technique en français).

1.1 Produits interdits 

 

Liste non limitative :

 

 - produits dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;

 - produits discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

 - animaux vivants ;

 - biens volés ;

 - produits contraires aux bonnes mœurs (alcool, armes à feu, …) ;

 - éléments publicitaires  y compris sous forme de liens ;

 - stupéfiants de tout type ;

 - produits qui ne respectent pas la législation, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à des droits d'autres Vendeurs ou de tiers.

1.2 Disponibilité des Produits mis en vente

 

Le vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer de YUMANTIS tout Produit devenu indisponible.

Le système d’information de YUMANTIS bloque automatiquement la mise en ligne de tout Produit pour lequel le Vendeur indique l’absence de stock.

1.3 Description du Produit mis en vente

 

Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur la marketplace, conformément à la réglementation éventuellement applicable, notamment la réglementation concernant la mise en vente de Dispositifs Médicaux, aux dispositions des présentes Conditions Générales et, en particulier, aux indications données par YUMANTIS sur l’interface Vendeur.

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par YUMANTIS, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte à ce que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment. YUMANTIS alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaire au respect de l’alinéa précédent.

 

Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur la marketplace, le Vendeur s’engage à :

 

- vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le nom, la description et la marque du Produit…) ;

- vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage).

 

Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quelque Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur la marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur la Marketplace.

 

Pour l'indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer les frais d'expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Suivant le mode de livraison, ils peuvent être indiqué dans l’interface Vendeur, précisément dans l’onglet Modes de livraison puis en modifiant le mode de livraison sélectionné.

Le Vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité de YUMANTIS ne pourra être engagée à ce titre.

 

2. Expédition et livraison de la commande

 

Après conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la vente et à en transférer la propriété à l'Acheteur.

 

Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le délai qu’il aura indiqué à l’Acheteur lors de sa commande.

Dès qu’il aura procédé à l’expédition du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci à YUMANTIS via son interface Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur et renseignera les données relatives au suivi du colis. YUMANTIS relaiera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par YUMANTIS auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.2 des CGU Vendeurs, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur ainsi que la période de réclamation passée.

 

Le Vendeur est tenu d’informer sans délai YUMANTIS et l’Acheteur d’un retard éventuel de livraison de la commande.

 

Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander à YUMANTIS un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.

 

3. Paiement par l’acheteur

 

L'Acheteur acquitte le prix d'achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment frais de port), via la marketplace par le biais du prestataire de service de paiement.

 

4. Garantie du Vendeur

 

Lorsque le Vendeur envoie par lui même ses produits, il est responsable de : tout retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits. Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions,  informations relative à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…) toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout  défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits comme une matériovigilance, il en avisera immédiatement YUMANTIS.

 

Le Vendeur s’engage à respecter un taux effectif de « réclamation client » (Taux 1) inférieur ou égal à 1%, ce taux de 1% correspondant à un niveau de service minimal.

Le Taux 1 réalisé par le Vendeur est calculé quotidiennement comme suit :

Taux 1 = [{Nombre total de réclamations enregistrées à l’encontre du Vendeur (réclamations, remboursement, rétractation, annulation) au cours des 60 derniers jours} / {le nombre total de commandes expédiées par le Vendeur au cours des 60 derniers jours}] x 100.

 

Si le Taux 1 est supérieur au niveau de service minimal précité, YUMANTIS pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.

 

5. Catégories des produits

 

YUMANTIS présentera les Produits du Vendeur dans les catégories de produits correspondantes de la marketplace, parmi les produits des autres Vendeurs inscrits sur la Marketplace. Cette catégorisation est liée à une classification normée pour les produits qui en sont dotés.

 

6. Evaluations

 

YUMANTIS met en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d'évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur et mettra ces évaluations à la disposition du Public.

 

7. Frais d’expédition

 

La livraison du Produit est à la charge du Vendeur sauf contrat passé entre YUMANTIS et le Vendeur.

L’entité en charge de la livraison déterminera les frais d’expéditions.

 

8. Ventes et Livraisons

 

Le Vendeur s’engage à :

 

- approvisionner, vendre, gérer, envoyer* et livrer* ses Produits, dans le respect des CGU Vendeurs et des instructions communiquées par YUMANTIS, ainsi que des conditions fournies par le Vendeur et affichées sur la marketplace au moment de la commande. Le Vendeur est seul responsable de la vente de ses Produits et assume tous les risques associés à cette activité de vente ;

(*sauf contrat conclu entre YUMANTIS et le Vendeur)

 

- conditionner chacun de ses Produits conformément aux indications fournies sur la marketplace et en application des dispositions légales relatives à la conformité des produits ;

 

- ne pas annuler les Ventes, sauf hypothèse dûment prévue par les CGU Vendeurs et les Conditions Générales de Vente via la marketplace à destination des Acheteurs ;

 

- fournir à YUMANTIS les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par YUMANTIS ;

- inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits ;

 

9. Retours et remboursements

 

Le Vendeur s’engage à accepter les retours, les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux présentes CGU Vendeurs et aux CGV ainsi qu’à toutes autres règles en ligne sur la marketplace au moment de la passation de la commande par l’acheteur.

 

Le Vendeur informera YUMANTIS dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) ceci par le biais de l’interface Vendeur, en précisant les Produits concernés.

 

L’Acheteur demandera le remboursement au Vendeur par l’intermédiaire de son interface Acheteur.

 

Outre les règles légales applicables, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage, sans réserve ni condition, à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :

- livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de référence) ;

- livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;

- survenance d’une panne du Produit durant la période de garantie.

 

Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial entre YUMANTIS et lui n’est plus actif.

 

Les remboursements ne doivent en aucun cas intervenir plus de un (1) mois suivant la demande de remboursement par l’Acheteur ou l’annulation de la commande.

 

En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, YUMANTIS aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur dans le respect des dispositions de l’article 3.5.2 des CGU Vendeurs.

 

 

 

ANNEXE 2 – SOMMES DUES A YUMANTIS

 

A. Frais fixes

 

L’utilisation et l’enregistrement du Vendeur sur YUMANTIS sont complètement gratuits.

 

B. Frais variables : Grille des commissions applicables par type de service rendu par YUMANTIS

 

Pour toute vente de Produit réalisée sur la marketplace, le prestataire de service de paiement prélèvera directement de la somme payée par l’Acheteur, la commission de vente de YUMANTIS dont le taux varie en fonction du service contracté par le Vendeur, conformément à la grille tarifaire ci-dessous. Le taux de commission ci-dessous s’entend Hors Taxes.

 Taux de Commission applicable lorsque YUMANTIS s’occupe ou non de la livraison et du stockage des Produits :

 

 

Livraison et stockage pris en charge par le Vendeur

Service de livraison et stockage proposé par YUMANTIS

Taux de commission (HT)

10%

12%

 

Les Taux de Commission peuvent être applicables en fonction du poids volumétrique et/ou de la valeur d’un produit ou d’une gamme.

 

SELLERS

TERMS AND CONDITIONS OF USE

 

YUMANTIS, a simplified joint-stock company with a capital of 100 euros, registered in the Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen (Rouen Register of Commerce and Companies) under the number 835 324 997, whose head office is located at 181 boulevard de l'Yser 76000 ROUEN, (henceforth designated "YUMANTIS").

YUMANTIS sets up on www.yumantis.com (henceforth referred to as the "Site"), a virtual market or Marketplace, allowing Buyers (henceforth referred to as "Buyers") to contact professional Sellers (henceforth referred to as "Sellers") and to purchase Products / Services (henceforth referred to as "Products") from them.

In order to use YUMANTIS, the Seller agrees to abide by these Sellers General Terms and Conditions of Use (henceforth referred to as "Sellers’ T&Cs") without restriction or reservation. This acceptance is concretized by a validation "click" when registering on YUMANTIS. Purchases made through YUMANTIS between the Buyers and the Sellers are governed by the General Conditions of Sale (henceforth referred to as the "GTCS") which must be accepted by the Buyer at the time of each Purchase.

 

YUMANTIS reserves the right to modify these Sellers’ T&Cs at any time. The new Sellers’ T&Cs only apply to new orders (and not to current orders for which the previous Sellers’ T&Cs remain applicable).

1. OBJECT

The purpose of these Sellers’ T&Cs is to govern the legal relationship between YUMANTIS and the Seller with respect to marketing of its Products in the Marketplace by the latter.

2. DESCRIPTION OF THE MARKETPLACE

YUMANTIS consists of a set of tools that allows connecting the Sellers and the Buyers, in order to present the Products, to accept the orders placed by the Buyers, to collect the price of the Products bought and to manage the after-sale service for Products sold.

 

In this context, YUMANTIS is not a contractor. As a service provider, it only makes the Marketplace and the visitors of the www.yumantis.com website available and may possibly provide additional services (storage, logistics, etc.) to the Sellers (see Appendix 1). It is in no way a reseller of the Products offered by the Sellers on the Marketplace.

3. SELLER REGISTRATION

3.1 Conditions of registration

Can register as Sellers:

- legal persons who have duly registered their head office with the authorities of the country. For French legal persons, at the Registre du Commerce et des Sociétés (Trade and Companies Register), and / or,

- people carrying out their usual professional activity in the sector of the sale of articles intended for health professionals (Cabinet Medical, public and private hospital, EHPAD etc.).

 

The registration of the Sellers is made for an indefinite period.

In addition to accepting the Sellers’ T&Cs and the GTCS, access to the Marketplace is subject to the opening of a Seller account.

 

The Seller shall complete, in an exact and comprehensive manner, the online form for the opening of the Seller account available on the site www.yumantis.com/inscription-vendeur provide all the supporting documents, and confirm the latter. On this occasion, the Seller formalizes their acceptance of the Sellers’ T&Cs and the GTCS.

 

3.2 Validation of the Seller's registration

Upon receipt of the application form, YUMANTIS sends the Seller, by email, to the email address provided in the form, an acknowledgment of receipt of their application. After verification and validation of the information requested by YUMANTIS, the status of the Seller changes from New to Active. In case of non-validation of the Seller's account, an email will be sent to them.

YUMANTIS then sends the Seller a second email containing their username and password so that they can access their interface to finalize their registration to the Marketplace.

When accessing their interface, the Seller must accurately and exhaustively fill in the requested information and validate it in order to complete their registration.

Once the Seller has recorded all of this information, they may register their Products in the Marketplace.

3.3 Modification of registration

Sellers are required to immediately notify YUMANTIS of any changes to the information requested when they register and are liable for any breach of this obligation.

If false information has been provided during registration or if a Seller fails to notify a change, YUMANTIS may rightfully proceed to the termination, under the conditions indicated in article 3.5 hereof, of the registration to the Marketplace of the said Seller.

 

3.4 Limitation of access to the Marketplace

YUMANTIS is solely entitled to determine the content, appearance, design, functionality and all other aspects of the Marketplace (including the right to re-design, modify, remove or change any content, appearance, design, functionality, and other aspects of it), to prohibit or restrict access to the Marketplace and any other its component, aspect, portion, or features thereof (including the Products offered for sale) and to delay or suspend an offer for sale, refuse to put on sale or withdraw it from the sale, ask the Seller not to sell any of its products.

 

3.5 Closing the account

3.5.1 Termination for convenience

Any Seller may terminate their registration to the Marketplace at any time by sending an email to YUMANTIS at contact@yumantis.com. The subsequent closing of the account will be effective within 24 hours of the Seller's request to terminate the account. The Seller shall honor all orders placed until the day of termination. Prior to termination, the Seller will have deactivated all of their products.

3.5.2 Termination for misconduct

YUMANTIS may terminate, automatically and without formality, the registration of the Seller in case of non-performance or improper performance of an obligation incumbent upon them, and after formal notice sent by email after which no action is taken by the Seller at the end of a period of fifteen (15) days following its dispatch.

By expressed agreement, the following events, without this list being exhaustive, are considered as constituting a non-performance or an improper performance:

- the Seller's failure to meet the minimum service levels set out in Annex 1,

- the sale of counterfeit Products or Products infringing the rights of third parties and / or selective or exclusive distribution networks,

- the sale on the Marketplace of the Products in conditions that do not respect the Seller's commitments stipulated in article 5 of the Sellers’ T&Cs,

- the report, by a consumer or any third party with a legitimate interest, of a fault, an abuse attributable to the Seller.

3.5.3 Consequences of the termination of the Seller's registration

On the date of termination, the Seller loses Seller status:

- their Products are then immediately removed from the Marketplace;

- their account is closed when the processing of orders in progress on the date of termination of the contract is completed and all claims relating to orders placed with them are resolved.

 

In all cases where a Seller's registration is terminated, whichever party initiates, the Seller is required to fulfil any order from an existing Buyer at the closing date and to ensure its after-sales obligations (legal and contractual) including the proper management of claims until their resolution.

4. OBLIGATIONS OF YUMANTIS

The Sellers and YUMANTIS are contractually bound only to the extent that YUMANTIS makes the Marketplace available to the Sellers to enable them to sell.

There is no sales contract between YUMANTIS and the Buyer. In all cases, a sales contract can only be established between the Seller and the Buyer. YUMANTIS recommends to the Sellers to cooperate with the Buyer in the event of a conflict and to jointly seek an amicable solution.

YUMANTIS is not involved in the negotiation and execution of contracts concluded between a Seller and a Buyer in the Marketplace and is therefore not required to intervene in any disputes between Sellers and Buyers.

For a dispute over an order whose amount remains less than € 1,000, YUMANTIS reserves the right to intervene in the resolution of any dispute that would not find a solution within five (5) working days. The Seller agrees to respect the amicable solution that will have been found by the intervention of YUMANTIS.

For a dispute over an order whose amount is greater than € 1,000, YUMANTIS may propose an amicable solution that must be accepted by both parties.

As such, the Seller expressly acknowledges and already agrees that in case of breach of one of the obligations of these Terms, such as, without limitation, the lack of delivery or provision of Products, substantial delivery delay, the delivery or provision of non-compliant Products, the failure to process within a reasonable period of two (2) business days of customer complaints or any conduct that could be detrimental to the Buyer, YUMANTIS reserves the right, without the Seller being able to challenge it, and depending on the case, to refund the amount of their order (including shipping) to the Buyer and / or refuse any payment to the Seller. 

 

The Seller expressly acknowledges that YUMANTIS does not, in any way, have a status of reseller of the Products offered by them on the Marketplace.

 

As a result, YUMANTIS will assume:

- no cost related to the purchase of Products sold by the Seller via the Marketplace;

- no cost related to the delivery of the Seller's Products to the Buyer;

- no costs related to the financing of the Seller's inventory, the loss of inventories or the unsold items;

- no costs related to sales promotion;

- no investment specific to the Products and more broadly, to the Seller's activity.

5. OBLIGATIONS OF THE SELLER

The Seller freely decides which Products they wish to offer on the Marketplace and the conditions of their sale.

 

The Seller nevertheless respects the following obligations:

 

5.1 Username / Password

The Seller is prohibited from mentioning or suggesting, in their username and in their comments, any external hyperlink to the Marketplace. The Seller's pseudonym must not be represented by a domain name (for example, jean-pierre.com). Their username and comments accompanying their offer must not include references such as "www", ".fr", ".com", ".net", etc.

 

In addition, the Seller accesses their account with a password chosen during their registration, in particular to manage their Products catalog and to place their Products online, to validate the availability of the Products of each order made by a Buyer, to inform about shipping and to review the history of their sales via the Marketplace.

The use of this account and the associated password is strictly personal and limited to the duration of the contract between YUMANTIS and the Seller.

 

The Sellers are solely responsible for the security of their username and password. Disclosure to third parties is not allowed. The username can only be used to gain access to the Marketplace and the services offered there. The Seller is solely responsible for all acts completed with their username. If unauthorized persons became aware of their username and / or password, the Seller is obliged to change them without delay.

 

5.2 Product Obligations
5.2.1 Nature / Presentation

 

The Seller agrees and warrants that they will only sell Products that they own or have the rights to sell. They guarantee that their products do not violate, in any way, the laws, regulations in force and standards applicable, mandatory or not (especially concerning the marketing of games, toys) and that they do not infringe the rights of third parties. The Seller is prohibited from selling any Product consisting of infringements within the context of the Intellectual Property Code or any Product whose marketing is regulated by virtue of regulatory or contractual legislation (especially due to the existence of a selective distribution network). The Seller is solely responsible for the sale of the Products.

They are solely responsible for the accuracy of the information contained therein and undertake that they will not mislead potential Buyers, as to the characteristics of the Product, its condition or price. Particularly concerning Used Products, the Seller will have to provide a precise description of the state of the Product. The Seller communicates to Buyers all the information enabling them to know the essential characteristics of the Product (if applicable, composition of the Product, included accessories, origin, etc.).

The Seller further undertakes that the illustrations / visuals provided in the description associated with the offers of Products they propose (photographs, drawings, etc.) are in accordance with the Products thus illustrated and respect the rights of third parties and that they do not undermine public order or morality. They guarantee YUMANTIS that they have the rights, in particular of intellectual property, relating to these illustrations, which allows the Sellers to use them in order to present the Products.

Advertisements that do not comply with the terms of sale of the Products as stated in the annex may result in the withdrawal of the concerned advertisements or the suspension of the Seller's account during the period necessary for their correction by the Seller. 

 

During this period, the Seller will no longer be able to sell their Products whose ads are non-compliant.

 

5.2.2 Conditions of sale

 

The Seller is free to decide which Products are available for sale on the Marketplace. The Seller agrees and warrants that they will only sell Products that they own or has the rights to sell.

 

The Seller must implement distribution conditions equivalent to those they implement as part of their distribution network.

 

5.2.3 Price

 

The selling price of the Products is freely determined by the Seller, in compliance with the laws and regulations in force. This price must be mentioned on YUMANTIS, excluding taxes. The packaging costs must be included in the costs of delivery.

5.3 General Obligations of the Seller

 

The Seller agrees:

 - to process customer orders within forty-eight (48) business hours of placing them;

 

- to proceed with the shipment of the Products ordered in compliance with the delivery date they have indicated to the Buyer on YUMANTIS. The Seller must also inform the Buyer of the approximate date of delivery when the order is not shipped;

 

- to implement an adapted and respectful communication in their exchanges with the Buyer.

 

In addition, the Seller agrees not to:

- copy, reproduce, modify, create derivative works, distribute or disclose to the public any content of YUMANTIS without the express prior written consent of YUMANTIS or, as the case may be, that of the third parties concerned;

 

- disrupt or attempt to disrupt the smooth operation of YUMANTIS or the activities that take place there;

 

- circumvent the robot exclusion protocols or any other measure used to prevent or limit access to YUMANTIS

 

- violate the law, the rights of third parties or the provisions of the Sellers’ T&Cs;

 

- use YUMANTIS if their account has been suspended temporarily or for an indefinite period;

 

- fail to deliver the purchased items;

 

- bypass or manipulate the commission structure, the billing process or the amounts due to YUMANTIS;

 

- post false, incorrect, misleading or defamatory content (including personal information);

 

- transfer their account and username to a third party without the prior written consent of YUMANTIS;

 

- fail to take security measures to protect their password;

 

- use YUMANTIS with the ID of another person;

 

- distribute or publish unsolicited advertisements (spam), e-mail chains or pyramid schemes;

 

- insert any correspondence, presentation or advertisement in the packages which they address to the Buyers or separately from the parcels;

 

- distribute viruses or other technologies that may be harmful to YUMANTIS or the interests of Marketplace users;

 

- copy, modify or distribute content, copyrights and trademarks available on YUMANTIS;

 

- collect in any way information about users of the Marketplace (including other Sellers, Buyers or any other visitors), including e-mail addresses, without their consent.

 

5.4 Licenses / Copyright

 

The Seller consents to YUMANTIS, freely and in a non-exclusive manner, the rights of use, reproduction and representation of their trademarks and logos, and, with respect to any other graphic elements or texts provided by the Seller, the non-exclusive right of use, reproduction, representation, modification, adaptation and creation of derived content for the whole world, in any medium, for the duration of copyright protection and for all types of operation linked to the Marketplace.

 

The Seller consents to YUMANTIS, the right to resize the content they provide, especially in cases where constraints of online presentations or ergonomics would require it.

6. PAYMENT

6.1 Payment of the Product by the Buyer

 

The Buyer makes payment for the Product purchased via YUMANTIS with any means of payment proposed by the Marketplace.

 

The Seller sends their invoice to the Buyer by email via YUMANTIS and by post.

 

The Seller will not reimburse the Buyer outside of YUMANTIS: they must use their account for any refund for sales they have made through the Marketplace; upon their order, YUMANTIS will re-credit the Buyer's account accordingly.

 

Mangopay, YUMANTIS’ payment service provider, collects the funds paid on behalf of third parties and the distribution of funds between the Seller and YUMANTIS. 

 

6.2 Payment of the proceeds of their sales to the Seller

 

The amount that YUMANTIS owes to each Seller in accordance with these Sellers’ T & Cs is equal to the total amount paid by the Buyers for the Products sold by the Seller on the Marketplace deducted from all payments due to YUMANTIS by the Seller in accordance with the Article 8 below.

 

Payments are made by Mangopay each month, by transfer, to the Seller's bank account once a sale has been finalized (the attached right to claim has expired and has not been exercised), it has been paid by the Buyer and that it is not the subject of any unresolved complaint.

 

The Seller ensures to correctly enter their bank details (example: IBAN / BIC / SWIFT) and to provide all the official elements for the creation of their account.

 

7. AMOUNTS DUE TO YUMANTIS

The sums due to YUMANTIS are determined in Appendix 2. This price list is an integral part of these Sellers' T&Cs.

 

The commissions are deducted directly by the payment service provider and paid to YUMANTIS.

 

Commissions remain due to YUMANTIS including in cases where the sale is canceled or settled for any reason unrelated to YUMANTIS.

 

Each Seller must, therefore, before placing a Product on the Marketplace for sale, verify the updated amount of applicable commission rates and other amounts that may be due to YUMANTIS.

 

8. SELLER’S RESPONSIBILITIES AND GUARANTEES

8.1 Responsibilities

 

8.1.1 Foreign sales concluded between Sellers and Buyers

 

The responsibility of YUMANTIS cannot be sought in case of a dispute in connection with the Products and their sale.

 

The Sellers are solely responsible for the direct or indirect damage, whether material or non-material, caused to the Buyers and to any other third parties because of the content they put online on the Marketplace, the Products and Services they offer and the concluded sales. Therefore, the Sellers renounce to hold YUMANTIS liable in the event of action or litigation (in particular counterfeit actions or for damage to a distribution network, action of a buyer, an administration, etc.) relating to the information provided by the Sellers on YUMANTIS (texts, images, photos, brands, logos, etc.), the Products or their sale. 

 

8.1.2 The information contained in the Marketplace

 

This information is updated in real time and protected by intellectual property rights. The Seller acknowledges and agrees not to use any robot, spider, scraper or other automated process to access the Marketplace for any purpose without the express prior written consent of YUMANTIS, under threat of involving his own liability.

 

8.2 Guarantees

 

8.2.1 Against the actions of third parties other than Buyers

 

Seller declares and guarantees YUMANTIS:

- that they own the intellectual and / or industrial property rights allowing them to provide, to YUMANTIS, the information communicated (texts, images, photos, brands, logos, etc.), to publish them on the Marketplace and that the latter are not likely to affect the rights of third parties worldwide and do not, in whole or in part, constitute an infringement or unfair competition;

 

- that they own or hold the necessary rights to sell the Products via the Marketplace and that these Products do not infringe any rights of third parties worldwide, in particular, that their sale in the Marketplace does not affect a selective or exclusive distribution network and that they do not constitute, in whole or in part, counterfeiting or unfair competition.

If all or part of the Products or content provided by the Seller is the subject of a dispute, a claim or a third-party action for infringement or in violation of any other right of a third-party, the Seller agrees to inform YUMANTIS in writing and without delay.

 

YUMANTIS reserves the right to withdraw the Seller's Product or Content upon receipt of a written notice of potential counterfeit or otherwise damaging to a third-party of such Product or Content. In any case, the Seller agrees to address a response to any third-party claiming a violation of their rights within a week and to resolve any dispute arising due to this as soon as possible and at the latest within one month of the date of communication of the claim by YUMANTIS or within one month from the claim when it is sent directly to the Seller. The Seller will not hold YUMANTIS liable with respect to any costs for the defense of its interests and for the compensation of third parties with respect to a transaction or court order.

 

8.2.2 Against the actions of third parties having Buyer status

 

The Seller acknowledges that YUMANTIS is not party to sales concluded with Buyers on the Marketplace. Therefore, the Seller will not hold YUMANTIS liable for any costs in defense of their interests and for the compensation of any Buyer under an amicable agreement, a settlement, or a court order.

 

9. LIABILITY OF YUMANTIS

YUMANTIS implements all the means at its disposal to provide the services that are the subject of these Sellers’ T&Cs but does not guarantee that the Marketplace and the associated services are permanently available.

 

YUMANTIS is not responsible for information relating to the Product that is the subject of the sale, including the veracity, accuracy and completeness of its description.

 

YUMANTIS is responsible for any direct and foreseeable damage resulting from its own actions and this, within the limit of the selling price of the Product object of the litigation.

YUMANTIS cannot be held liable for any indirect damage such as loss of turnover or profit, loss or alteration of data, damage to the image, etc.

 

9.1 Particularity of Medical Devices

9.1.1 Materiovigilance

In accordance with Article L.5212-2 of Code de la Santé Publique (the Public Health Code), Buyers and Sellers and YUMANTIS are required to report all Materiovigilance incidents to the l’Agence Nationale de Sécurité du Médicaments et des Produits de Santé (National Agency for the Safety of Drugs and Health Products).

Buyers and Sellers will send a copy of their declaration to YUMANTIS as soon as possible via the My Account Area. They will send a copy by email to materiovigilance@yumantis.com.

9.1.2 Traceability

Article R.5212-2 of the Public Health Code relating to materiovigilance incidents concerning any medical device, indicates that traceability is one information that may be requested by the Director General of the National Agency for the Safety of Medicines and Health products as part of materiovigilance.

YUMANTIS will provide, on request, the traceability information available. YUMANTIS reserves the right to obtain from the Buyer and / or the Seller their traceability data.

 

10. PROTECTION OF PERSONAL DATA 

10.1 The Sellers have been explicitly informed by YUMANTIS of the nature, extent and purpose of the collection, processing and use of the personal data necessary for their registration and the execution of transactions.

 

The Sellers expressly accept this collection, processing and use of personal data.

 

In accordance with the “informatique et libertés”(information and freedoms) law of January 6, 1978, the Seller has a right to oppose, access, rectify and delete personal data about them, under the conditions provided by law. To exercise them, the Seller must write online to contact@yumantis.com by mentioning their last name, first name, e-mail address and their Seller ID.

 

10.2 In the absence of express authorization, the Sellers undertake not to use, in any form whatsoever, data concerning other Sellers or Buyers, available on YUMANTIS or of which they would have seen using the Marketplace, unless it is in connection with a sale.

 

In particular, it is forbidden to use this information for advertising, for unsolicited e-mails, except in case of prior agreement of the recipient of the e-mails, or for other unwanted contacts or other illicit purposes.

The Seller irrevocably undertakes to use the personal data of the Buyer only for the purpose of delivering the Products and to enable them to fulfill the legal obligations attached thereto. They undertake not to keep any copy as soon as they have proceeded with the shipment of the Product(s) ordered. They are committed to ensuring the confidentiality, security and integrity of this data.

Any other use, rental, sale, resale or copy by the Seller is prohibited.

 

10.3 The Seller acknowledges and agrees that when they place an item for sale on YUMANTIS, personal information about them, including their name and surname if they choose them as a pseudonym, will appear on the Marketplace and will be visible to any potential Buyer.

 

10.4 YUMANTIS reserves the right, in case of presumption of wrongdoing, to communicate the data of the Seller concerned (for example, contacts, IP address and information on its consultation of the site and published contents) to the Buyer, to other third parties or to the competent investigating authorities.

 

11. MISCELLANEOUS 

11.1 Independence

 

YUMANTIS and the Seller shall in no way be considered as associates of any common entity.

 

The Seller will inform YUMANTIS in case of economic dependence on the latter, the two parties agreeing to meet to find solutions preserving their respective interests.

 

The Seller will inform YUMANTIS of any takeover and / or involvement of their company directly or indirectly by a third-party to this agreement. In general, they will report any information or modification of situation as it could create, aggravate or reduce a risk of dependence.

 

The Seller will provide YUMANTIS with the necessary information as soon as possible if their situation entails a risk of bankruptcy and / or a risk of disruption of the relationship.

 

All this information is essential to allow the parties to maintain balanced and serene relations, the Seller must have alternatives in the event that their registration on YUMANTIS would partially or completely terminate.

 

YUMANTIS disclaims any liability for the Seller's strategic choice:

- not to alert YUMANTIS;

and/or

- not to communicate to YUMANTIS the information mentioned above;

and/ or

- by depriving oneself of alternatives, to place oneself in a situation of dependence.

 

11.2 Force majeure

 

The Parties shall not be held liable or considered to have failed these Sellers’ T&Cs for any delay or non-performance where the cause of the delay or non-performance is related to a case of force majeure, as defined by French case law.

 

11.3 Dissociation

 

Any clause herein that may be declared invalid or illegal by a competent judge shall be null and void, but its invalidity shall not affect the other stipulations or affect the validity of these Sellers’ T&Cs as a whole or their legal effects.

 

11.4 Litigation

 

These general conditions are subject to French law.

Any dispute relating to their interpretation and / or execution falls within the jurisdiction of the French courts.

The competent court is that at the headquarters of YUMANTIS (181 boulevard de l’Yser - 76000 ROUEN - FRANCE).

 

ANNEX 1 - TERMS AND CONDITIONS FOR THE SELLER'S PRODUCTS

 

This Appendix 1 governs the methods of sale of the Products by the Seller on YUMANTIS, respecting which makes it possible to guarantee Buyers confidence and satisfaction as well as the security and the good progress of the sales on the Marketplace.

 

1. Products offered for sale

 

The Seller guarantees that they are entitled to sell the Products, that they are not weighed down with rights of third parties likely to prevent the sale, that they comply with the applicable legal provisions, that they do not violate, in particular, copyright, trademark law, a selective or exclusive distribution network, or any other rights of third parties, that they are reliable and comply with the legal requirements (including any marking or labeling), especially for medical devices, particularly for product safety (for example, CE standards, instructions for use and technical data sheets in French).

 

1.1 Prohibited products

Non-exhaustive list:

 - products whose advertising, offering or marketing infringe intellectual property rights (copyright and related rights), industrial property rights (trademarks, patents, designs and models) and other rights applicable (in particular, image rights, right to privacy, human rights);

 - products that discriminate or incite racial, religious or ethnic violence or hatred;

 - live animals;

 - stolen goods;

 - products contrary to good morals (alcohol, firearms, ...);

 - advertising elements including links;

 - narcotics of any type;

 - products that do not comply with the law, or whose offer or sale is likely to violate public order or the rights of other Sellers or third parties.

 

1.2 Availability of Products on sale

 

The Seller undertakes to update their stock in real-time and to remove from YUMANTIS any Product that is unavailable.

The YUMANTIS information system automatically blocks the placing of any Product online for which the Seller indicates the absence of stock.

 

1.3 Description of the Product offered for sale

 

The Seller undertakes to describe, exactly and as accurately as possible, the Product that they put online in the Marketplace, in accordance with any applicable regulations, in particular, the regulations concerning the sale of Medical Devices, to the provisions of these General Terms and Conditions of Sale and, in particular, the indications given by YUMANTIS on the Seller interface.

The Seller provides for each of their Products, in the format required by YUMANTIS, the mandatory, accurate and complete minimum information, as well as any useful update so that the information provided is accurate and complete at all times. YUMANTIS alerts the Seller that the mandatory minimum information requested is only a minimum for the Product to be identifiable and that it is up to the Seller to provide and post any additional information necessary to comply with the previous paragraph.

For each of the Products that they put online in the Marketplace, the Seller agrees to:

- check the accuracy of the terms of the product sheet with regard to the Product to which it relates, by checking, in particular, all the information contained in the product sheet (the name, description and brand of the Product ...);

- check that the characteristics of the Product (packaging included), the offer as well as the terms of sale, comply with all applicable laws (including marking and labeling requirements).

 

The Seller has no right to provide any information regarding any Product whose sale is prohibited, or to seek to put it on the Marketplace for sale, nor to provide a URL link to use or to request that such links are used on the Marketplace.

 

For the selling price, the Seller is required to indicate the shipping costs that they intend to apply to the Buyer. Depending on the delivery method, they can be indicated in the Seller interface, specifically in the Delivery Methods tab and then by changing the selected delivery method.

The Seller agrees to calculate and include, in their price, any customs duties and import or export charges, taxes or other direct or indirect taxes imposed by the competent authorities and related to the contract of sale. YUMANTIS cannot be held liable in this respect.

 

2. Shipping and delivery of the order

 

After entering into a sales contract, the Seller undertakes to deliver the Product that is the subject of the sale and to transfer the ownership thereof to the Buyer.

 

The Seller is obliged to deliver the Product to the address indicated by the Buyer within the time indicated to the Buyer when ordering.

As soon as they have proceeded to the shipment of the Product, the Seller will confirm it to YUMANTIS via its Seller interface, through the standard communication functionality of the Seller account and will provide the data relating to the tracking of the package. YUMANTIS will relay this information to the Buyer. It should be noted that the transfer of the funds collected by YUMANTIS from the Buyer to the Seller, as provided for in article 6.2 of the Sellers’ T&Cs, can only be realized once the shipment or the provision of the Products has been confirmed by the Seller and the claim period passed.

 

The Seller is obliged to inform YUMANTIS and the Buyer immediately of any delay in delivery of the order.

 

The Seller expressly acknowledges being solely responsible for verifying the status of their order (the order, once canceled, being in "Refused" or "Canceled” status), before its dispatch: they will not be able to ask YUMANTIS any compensation in the event of shipment of an order in canceled or refused status, for which shipment is made at the sole initiative of the Seller and under their full responsibility.

 

3. Payment by the buyer

The Buyer pays the purchase price of the Product, as well as any associated costs (including shipping costs), via the Marketplace through the payment service provider.

 

4. Seller's Warranty

When the Seller sends their products by themselves, they are responsible for: any delay in delivery, any lack of delivery or partial delivery, wrong delivery, theft or error or action related to the management and delivery of their Products. The Seller is solely responsible for all the information they upload (in particular, without this list being exhaustive: visuals of the Products, descriptions of the Products, price of the Products, amount of the shipping costs, promotions, information relating to the delivery or the withdrawal of the Product, the guarantees ...) any nonconformity of their Products in particular to the information put online by them and to all applicable standards (marking, security ...), any defect, or any recall of one or the other of their Products. As soon as the Seller becomes aware of a product recall as a materiovigilance, they will immediately notify YUMANTIS.

 

The Seller agrees to comply with an effective rate of "customer complaint" (Rate 1) less than or equal to 1%, the rate of 1% corresponding to a minimum level of service.

Seller's Rate 1 is calculated daily as follows:

Rate 1 = [{Total number of claims registered against the Seller (claims, refund, retraction, cancellation) within the last 60 days} / {the total number of orders shipped by the Seller within the last 60 days}] x 100.

 

If Rate 1 is higher than the aforementioned minimum service level, YUMANTIS may automatically terminate the Seller's registration and this, after formal notice sent by email and without any action taken by the Seller at the end of a period of thirty (30) days after sending.

5. Categories of products

 

YUMANTIS will present the Seller's Products in the corresponding product categories of the Marketplace, among the products of the other Sellers registered on the Marketplace. This categorization is linked to a standard classification for the products which have one.

6. Evaluations

 

YUMANTIS implements mechanisms that enable Buyers to evaluate the Seller's Products and / or performance and will make such assessments available to the Public.

 

7. Shipping costs

 

Delivery of the Product is the responsibility of the Seller unless a contract has been concluded between YUMANTIS and the Seller.

The entity in charge of the delivery will determine the shipping costs.

 

8. Sales and Deliveries

Seller agrees to:

- supply, sell, manage, send *and deliver* its Products, in compliance with the Sellers’ T&Cs and instructions provided by YUMANTIS, as well as conditions provided by the Seller and displayed on the Marketplace at the time of order. The Seller is solely responsible for the sale of their Products and assumes all risks associated with this sales activity;

(*except contract concluded between YUMANTIS and the Seller)

- package each of their Products in accordance with the information provided on the Marketplace and in accordance with the legal provisions relating to the conformity of products;

- not cancel the Sales, except in the event duly stipulated by the Sellers’ T&Cs and the General Terms and Conditions of Sale via the Marketplace to Buyers;

- provide YUMANTIS with information regarding the order and shipping status of the order (including its tracking, as long as it is made possible by the shipping method), using the process indicated by YUMANTIS;

- include a delivery note specific to the order with each shipment of the Products;

 

9. Returns and refunds

 

The Seller undertakes to accept returns, repairs, exchanges and refunds relating to their Products in accordance with the legal and contractual warranties attached to their Products, the Sellers’ T&Cs and the General Terms and Conditions of Sale as well as all other online rules on the Marketplace at the time of placing the order by the Buyer.

 

The Seller will inform YUMANTIS, as soon as possible, of any event affecting the order (cancellation, refunds) through the Seller interface, specifying the Products concerned.

 

The Buyer will request the refund from the Seller through their Buyer interface.

 

In addition to the applicable legal rules, the Seller will pay particular attention to the following cases for which they undertake, without reservation or condition, to reimburse the Buyer for the costs of returning the Products:

- delivery or provision of a product different from the Product ordered (reference error);

- delivery or provision of a damaged Product;

- product failure during the warranty period.

 

The Seller undertakes to process the after-sales service requests under the warranty, even if the commercial agreement between YUMANTIS and them is no longer active.

 

Refunds must in no case be made later than one (1) month following the request for reimbursement by the Buyer or cancellation of the order.

 

In case of no refund or repeated and unjustified refund delays, YUMANTIS will have the possibility to terminate the registration of the Seller in compliance with the provisions of Article 3.5.2 of the Sellers’ T&Cs.

 

ANNEXE 2 - AMOUNTS DUE TO YUMANTIS

 

A. Fixed costs

 

The use and registration of the Seller on YUMANTIS are completely free.

 

B. Variable Fees: Grid of applicable fees by type of service provided by YUMANTIS

 

For any sale of Product made on the Marketplace, the payment service provider will charge directly from the amount paid by the Buyer, the sales commission of YUMANTIS whose rate varies according to the service contracted by the Seller, according to the grid below. The commission rate below is exclusive of taxes.

 

Commission rate applicable when YUMANTIS deals with the delivery and storage of the Products:

 

 

Delivery and storage supported by the Seller

Delivery and storage service provided by Yumantis

Comission rate (Pre-tax)

10%

12%

 

Commission Rates may be applicable based on the volumetric weight an / or value of a product or range. 

 

Attention


Les informations présentes sur ce site sont à destination exclusive des professionnels de santé. En prenant connaissance de ces informations, vous certifiez être un professionnel de santé.