CGU Acheteurs

 

 

La société YUMANTIS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 835 324 997, dont le siège social est situé 181 boulevard de l’Yser - 76000 ROUEN - FRANCE (ci-après désignée « YUMANTIS »).

YUMANTIS met en place sur www.yumantis.com (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle permettant à des Acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter des produits/services (ci-après désignés les « Produits »).

Afin d’utiliser YUMANTIS, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après désignées les « CGU Acheteurs ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription YUMANTIS et à l’occasion de chaque commande. Les Achats réalisés par l’intermédiaire de YUMANTIS entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régis par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») qui doivent être acceptées par l’Acheteur lors de chaque Achat.

 

YUMANTIS se réserve le droit de modifier les présentes CGU Acheteurs à tout moment. Les nouvelles CGU Acheteurs ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes (et non aux commandes en cours pour lesquelles les CGU Acheteurs précédentes restent applicables).  

1.OBJET

Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de YUMANTIS par les Acheteurs.

2. DESCRIPTION DE LA PLACE DE MARCHE

Le Site est un ensemble d’outils permettant notamment aux Acheteurs de s’inscrire, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix de ces Produits, de confirmer la réception des Produits, de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition…. Les transactions effectuées via la Marketplace pour l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. YUMANTIS n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Place de Marché. En cas de non-respect de l’une des dispositions des présentes CGU Acheteurs, YUMANTIS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la place de marché à l’Acheteur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

3. ACCES A LA PLACE DE MARCHE

L’accès à la place de marché est réservé à une utilisation strictement professionnelle. A cette fin, l’Acheteur reconnaît expressément effectuer ses Achats sur la place de marché pour les besoins de son activité professionnelle. Si l’Acheteur est une personne morale, la personne physique qui achète pour le compte de l’Acheteur reconnaît être dûment habilitée à cet effet. En tout état de cause, l’Acheteur reconnait avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer des Achats sur le Site. L’utilisation de la place de marché par les Acheteurs est gratuite, sans obligation d’achat. Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès à la place de marché est subordonné à l’ouverture par l’Acheteur d’un compte sur le Site. Pour utiliser la place de marché, l’Acheteur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son compte sur le Site. L’Acheteur s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l’accès à la place de marché grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

4. PAIEMENT DU PRODUIT PAR L'ACHETEUR

L'Acheteur effectue le paiement du Produit acheté via YUMANTIS avec tout moyen de paiement proposé par la Marketplace.

Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur par email via YUMANTIS et par voie postale.

Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors de YUMANTIS : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tout remboursement pour des ventes qu’il a conclues via la marketplace ; sur son ordre, YUMANTIS re-créditera le compte de l’Acheteur en conséquence.

Mangopay, le prestataire de service de paiement de YUMANTIS, assure la collecte des fonds payés pour le compte de tiers et la répartition des fonds entre le Vendeur et YUMANTIS.

5. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant l’Acheteur sont traitées par YUMANTIS ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès à la place de marché. Les informations nécessaires à la livraison et à la facturation seront transférées au Vendeur et à toute entité utile (logisticien / transporteur…). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à YUMANTIS. Conformément à la loi 78-17 dite « informatique et libertés » datant du 6 janvier 1978, et modifiée depuis, l’Acheteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être adressée par voie postale, accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

7. RESPONSABILITE

YUMANTIS n’est en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de YUMANTIS à l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de YUMANTIS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la place de marché par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la place de marché. En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, YUMANTIS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, YUMANTIS décline toute responsabilité en ce qui concerne les Ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de la place de marché avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vendeur doit être adressée à ce dernier. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la place de marché, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager YUMANTIS de tout dommage, perte, manque à gagner, que YUMANTIS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation de la place de marché par l'Acheteur.

8. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de YUMANTIS (Rouen, Normandie, France).

Attention


Les informations présentes sur ce site sont à destination exclusive des professionnels de santé. En prenant connaissance de ces informations, vous certifiez être un professionnel de santé.