CGU Mangopay

CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION

DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

(version pour la France)

Version du 18 mai 2018

Conclu entre :

Le client du Site, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national

des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou

dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations

équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son

compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) « l’Utilisateur », ou « Utilisateur professionnel »,

ou

Le client du Site, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un

Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes

en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son propre compte

exclusivement à des fins non professionnelles,

 ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur » ou « Utilisateur consommateur », d’une part,

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège

social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des

sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre

établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de

Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

 ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre

part

 ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement

L’Utilisateur est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par le

Distributeur avant de l’accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable, selon le procédé qui lui

est proposé par le Distributeur. L’Utilisateur est informé que la langue utilisée pour communiquer avec

l’Emetteur est le français. Par défaut, les communications avec l’Emetteur sont toujours réalisées par

l’intermédiaire du Distributeur, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf

lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par le Distributeur afin de vérifier l’identité de

l’Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données

de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par le Distributeur et

répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette

Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre

l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques » : désignent les établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur

correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit

Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre

établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à

l’Espace Economique Européen.

« Bénéficiaire » : désigne une personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par

l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie

Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au

sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par

l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions

Particulières.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des

fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un

des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Compte » : désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les

différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées

au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie

Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte

de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre

l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique,

accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des

Services ainsi que la gestion du Compte par l’Emetteur.

« Conditions Tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre l’Utilisateur et le

Distributeur, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-cadre. Ce document comprend l’ensemble

des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues

dans les Conditions Générales du Site.

« Distributeur » : désigne l’entité, dûment mandatée par l’Emetteur, qui exploite le Site, dont les

coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Le Distributeur prépare, facilite et

conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il

accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs

Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client

un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur

ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par le

Distributeur à l’Utilisateur à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification,

ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification

forte.

« Données d’identification » : désignent l’identifiant unique et le mot de passe de l’Utilisateur, lui

permettant d’accéder à son Espace Personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur personne physique, ou

à une personne physique en lien avec l’Utilisateur personne morale (notamment un mandataire social, un

bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la

protection des données à caractère personnel.

« Emetteur » : désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au

Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et

habilité à exercer son activité dans l’ensemble des pays de l’union Européenne. L’Emetteur figure sur la

liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/

index.html?language=fr#Home

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur, accessible sur le Site du

Distributeur, lui permettant d’utiliser les Services.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire

aux Services, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par le Distributeur.

« Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la

réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en

France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par l’Emetteur.

« Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de

l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds

en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par

les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur

un Compte ouvert à cet effet.

« Moyen de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, proposés

sur option par l’Emetteur afin de permettre à l’Utilisateur de lui remettre des fonds en contrepartie de

l’émission de Monnaie électronique.

« Opération de paiement » : désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire

désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Ordre » : désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure

prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur.

Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier

systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Personne concernée » : désigne l’Utilisateur personne physique ou toute personne physique liée à

l’Utilisateur (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif), dont les Données personnelles

sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-cadre.

« Remboursement » : désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux

correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des

éventuels frais dus.

« Services » : Désignent les services d’émission, de gestion et de mise à dispositions de la Monnaie

Electronique, fournis par l’Emetteur à l’Utilisateur tels que décrits dans l’article 5 des présentes.

« Service client du Distributeur » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site,

auprès duquel l’Utilisateur pourra obtenir les informations relatives au présent Contrat-cadre.

« Site » : désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou

services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires

avec des Utilisateurs. Le Site a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de

disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire

désigné.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui

lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps

adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des

informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la

Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de

paiement.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un

moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies

par l’intermédiaire du Site, en contrepartie des frais décrits à l’article 9 des présentes.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet

d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la

conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Souscription aux Services

3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par le Distributeur dans les Conditions

générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-cadre en ligne, le client doit impérativement

disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec ce mode de

conclusion.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une

signature électronique. Le client a la possibilité de demander à signer le Contrat-cadre de manière

manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat-cadre, le signer, et le retourner par voie

électronique ou postale au Service client du Distributeur dont les coordonnées sont indiquées dans les

Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-cadre est réputée être la date indiquée sur

celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par le

Distributeur.

La signature électronique du Contrat-cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion

du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le client finalise le processus de signature électronique

qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contratcadre

sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-cadre est composé :

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie électronique ;

- du Formulaire de souscription disponible sur le Site ;

- des Conditions tarifaires communiquées par le Distributeur.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi que les Conditions

tarifaires, sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable

selon les modalités indiquées sur le Site. À tout moment de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut, s’il

en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

L’Emetteur maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de

la fin de la relation contractuelle. L’Emetteur cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq

(5) ans précité.

4. Ouverture du Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable et toute personne

morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie

à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations

équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre

une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personne physique soit référencée sur le Site en

qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut être référencée qu’en

tant que professionnel.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant

toute la durée du Contrat-cadre :

- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

- qu’il agit pour son propre compte ;

- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre au Distributeur les informations et documents listés ci-après, au moyen du

Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en

possession du Distributeur.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de

professionnel, soit de consommateur.

Pour l’Utilisateur personne physique consommateur :

o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence ;

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte

d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne

un passeport) ;

Pour l’Utilisateur professionnel :

- pour les personnes physiques :

o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence ;

o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois

constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à

tout autre organisme professionnel dont dépend l’Utilisateur ;

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte

d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne

un passeport).

- pour les personnes morales :

o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des

bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation ;

o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son

immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à

l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des

obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du

terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique,

l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1°

et 2° de l’article R. 123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit

étranger ;

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée

conforme ;

o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du

ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ;

o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%,

dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou

s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé à l’Utilisateur de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un

compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du Code

monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à

l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes

en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à

tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le

bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4.2.2. Limitation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, l’usage d’un Compte peut être limité sans que l’Emetteur ne

justifie sa décision auprès de l’Utilisateur concerné. Le fonctionnement du Compte sera notamment limité

dès lors que l’Utilisateur n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par l’Emetteur,

tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées à l’Utilisateur par le Distributeur.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-cadre, l’Utilisateur devra fournir toutes les informations et justificatifs qui

lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre,

l’Utilisateur accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité

d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité d’Utilisateur d’un Compte

en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités

prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur de l’Utilisateur, refuser une demande

d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant

les modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte

5.1.Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre Moyen de paiement

accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en

indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de

son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra

exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de

l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser

tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une

quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de

la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas

habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement

de la Monnaie électronique conformément à l’article 5.4.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception

effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une

contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre

ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du

montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au

recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2.Fonctionnement du compte

La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par

l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par

l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre Moyen de paiement accepté par

l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce

Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de

paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions

Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique

correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajusté en fonction :

- des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie

Electronique ;

- des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie

Electronique stockée sur le Compte ;

- des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le

Compte ;

- et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

5.3.Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie

Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y

afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 5.1 avant

que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne

peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La

Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie

électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de

l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information

portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des

frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur son

Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure

d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et

communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra

indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments

permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise.

L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet

« validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace

personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur

après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des

fonds tel que prévu à l’article 5.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement

conformément au paragraphe précédent.

Exécution de l’Ordre :

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite

sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le

Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 4.2 pour recevoir la

Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique

utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert

au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à

cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire

ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi

dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique

Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le

blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément convenu que les Ordres seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant

la Date de réception de l’Ordre par l’Emetteur (et à la date d’exécution convenue pour les Ordres à terme

ou permanents), si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être

reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte

bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Tout Ordre reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de

réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

5.4.Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur

le Site en indiquant son ses Données d’indentification ou en se connectant par l’intermédiaire de son

compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant

les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les

éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre

information requise.

L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet

« validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace

personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur

après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte (ou du Moyen de paiement) ayant servi à

l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des

fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à

l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté

au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Tout Ordre de remboursement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si

la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

5.5.Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme

indiqué ci-dessus.

6. Reporting

L’Utilisateur dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations sur le Compte. Il est invité à

prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé

d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de

Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut

accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie

Electronique disponible sur son Compte.

Il est précisé que pour chaque Opération réalisée sur son Compte, l’Utilisateur disposera des informations

suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date

de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les

treize (13) mois précédents.

7. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées,

du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données dès qu’il

en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions

Générales du Site, ou ;

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur

le Site.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en

opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition

avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera

adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge

le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande

écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette

opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de

ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des

présentes.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition

par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par

le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à

demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur

qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

8. Contestation d’une Opération

8.1.Dispositions communes à tous les Utilisateurs

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par

l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur

ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation doit

être transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la

situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est

représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée

d’une Opération.

8.2.Dispositions applicables à l’Utilisateur professionnel

L’Utilisateur professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal

exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa

prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en

compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs

délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à

l’Utilisateur le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en

tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte

dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées

avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur. Les Opérations réalisées après

l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur.

8.3.Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur

L’Utilisateur consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal

exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa

prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à

charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes

raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à l’Utilisateur le montant de

l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus

tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se

serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et

comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe à l’Emetteur.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité

personnalisées, l’Utilisateur supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de

Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations

réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur. Toutefois,

la responsabilité de l’Utilisateur n’est pas engagée en cas :

- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité

personnalisées ;

- De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par l’Utilisateur

avant le paiement ;

- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP

ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité de l’Utilisateur n’est pas non plus engagée :

- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu de l’Utilisateur, les

Données de sécurité personnalisées ;

- en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de

paiement non autorisée, l’Utilisateur étant en possession de ces Données.

L’Utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes

résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence

grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier

l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

Sauf agissement frauduleux de sa part, l’Utilisateur ne supporte aucune conséquence financière si

l’Opération non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n’exige une Authentification forte de

l’Utilisateur, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

9. Conditions financières

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le

compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires.

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie

électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après

la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que

ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû,

exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

10. Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation

par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires,

procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du

Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce

cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la

période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de

résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par

lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les

Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de

paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence

d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le

remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur

est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte

indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit

de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre

recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur

le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce

changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités

de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

11. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification du

Contrat-cadre est fourni à l’Utilisateur par le Distributeur sur Support durable, au plus tard deux (2) mois

avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur. Toute nouvelle prestation proposée par

l’Emetteur fera l’objet d’une modification du Contrat-cadre.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du

Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des

modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales

du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, l’Utilisateur est réputé

accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version

du Contrat-cadre.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi

qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant dans un délai de treize (13)

mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou

partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. L’Utilisateur en

sera cependant informé.

12. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des

règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité

des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons

techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque

indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs,

omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à

ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou

communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur

demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement

ou entre l’Utilisateur et le Site. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou

négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre, ou du Site et de l’Utilisateur l’un envers

l’autre.

Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement

fourni par l’Utilisateur est inexact, l’Emetteur n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit

Service.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le

cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant

responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le

cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de

paiement associées au Compte.

13. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels

litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur ou entre l’Utilisateur et le Distributeur. L’Emetteur

n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère

approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de

prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de

fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne

naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger.

Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution

des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard

d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

14. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Espace personnel sur le Site ne porte atteinte aux droits de

tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité,

la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au

Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles

d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité

d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée

afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou

bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est

en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait

personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent

Contrat.

15. Droit de rétractation

15.1.Dispositions applicables à tous les Utilisateurs

L’Utilisateur ayant été démarché au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier

dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous

réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D. 341-1 du même code, sans avoir à

justifier de motif ni supporter de pénalité.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

15.2.Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur

Aux termes de l’article L. 222-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un

droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motif

ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la

conclusion du Contrat-cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles,

si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-cadre.

Le Contrat-cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de

rétractation qu’avec l’accord de l’Utilisateur consommateur. L’Utilisateur consommateur reconnaît que

l’utilisation des Services après la conclusion du Contrat-cadre sera constitutive d’une demande expresse

de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-cadre avant l’expiration du délai précité.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui, en cas de commencement

d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement

réalisées. Dans ce cas, l’Utilisateur consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services

effectivement fournis.

15.3.Exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client du Distributeur

par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client du

Distributeur. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par le Distributeur.

16. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte

contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des

organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités

terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation

d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit,

par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du

Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données

de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement

en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le

cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de

renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi

communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au

demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction

professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les

déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

17. Protection des Données personnelles

L’Emetteur collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur

applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et

avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services

fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles

obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les

finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et

réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du

Contrat-cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont

soumis. L’Emetteur et le Distributeur agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes

concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à

des sous-traitants de l’Emetteur, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront

que sur instruction de l’Emetteur et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service

client du Distributeur. Elle est informée que l’Emetteur s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les

mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de

survenance d’une violation de Données personnelles (perte, intrusion, destruction…) impliquant des

risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

L’Emetteur se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale

pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du

titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour

protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par l’Emetteur dans le cadre des services fournis conformément aux

présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées

ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données personnelles ne seront pas

conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données

personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin

de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données personnelles, selon les

conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à

l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à

tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client du Distributeur. Sa demande devra

indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité

portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa

demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de

demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report

dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de

l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par

voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contratcadre

et ont été transmises par l’Utilisateur, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne

concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des

présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la

politique de confidentialité du de l’Emetteur (accessible sur le site www.mangopay.com).

18. Secret professionnel

L’Emetteur est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la

législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la

demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou

en cas de réquisition judiciaire notifiée au Distributeur. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la

faculté de relever le Distributeur du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à

recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des

sociétés fournissant au Distributeur des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

19. Propriété intellectuelle

L’Emetteur conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux

Services proposés à l’Utilisateur. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré à l’Utilisateur au titre des

présentes.

20. Décès de l’Utilisateur et Comptes inactifs

20.1.Décès de l’Utilisateur

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance de

l’Emetteur. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire

en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte d’unité de Monnaie Electronique reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la

succession et le Distributeur/l’Emetteur assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du

notaire en charge de la succession.

20.2.Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité

par e-mail de la part du Distributeur, suivie d’une relance un (1) mois plus tard. Le Compte de l’Utilisateur

est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune

opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative de l’Utilisateur (ou de tout mandataire) et

qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Distributeur sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte

sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des

frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

21. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des

présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie

par l’article 1218 du Code civil.

22. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non

écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en

application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction

compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations

déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus

quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

23. Protection des fonds collectés

 Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte ouvert auprès

d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai

2011 du Grand-Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au

Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la

directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à

l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas

dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de

toute autre situation de concours de ce dernier.

24. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou

gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des

présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa

responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

25. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique

de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux

notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du

contraire.

26. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au Service client du Distributeur, éventuellement indiqué sur le Site

pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 8 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation

du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par

e-mail à l’adresse suivante : legal@mangopay.com.

L’Utilisateur accepte que l’Emetteur réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera

transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la

réception de la réclamation par l’Emetteur. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle,

l’Emetteur pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera à l’Utilisateur une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire

ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une

réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la

réclamation.

L’Utilisateur est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente

pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour

plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, l’Utilisateur peut s’adresser au

Service client du Distributeur ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes

de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur

Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des

autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement

infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre

médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un

an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de

compétence du médiateur.

27. Langue – Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de

son objet), il est expressément stipulé que le français est la langue choisie et utilisée par les Parties dans

leurs relations précontractuelles et contractuelles, et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et

que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français

compétents.

 

Framework Contract for Payment Services using

MANGOPAY Electronic Money

This agreement is important and you should read it carefully. It creates a legally binding agreement

between you (hereinafter referred to as “You” or the “User”) and MANGOPAY S.A. (hereinafter

referred to as the “Issuer”) relating to the use of Electronic Money issued by MANGOPAY S.A. as a

means of payment on the Website.

MANGOPAY S.A. is a public limited liability company incorporated under Luxembourg law, with a

share capital of 2.000.000 euros. The Issuer is listed under number B173459 in the Luxembourg Trade

and Companies Register. The Issuer is authorised to conduct its business in certain European Member

States under the freedom of establishment, as an electronic money institution approved by the

Luxembourg Financial Sector Supervisory Commission, whose address is at 283 route d’Arlon L-1150

Luxembourg and whose website is at: www.cssf.lu.

You can contact the Issuer at its registered offices, which are at 10 Boulevard Royal, L-2449

Luxembourg, or by email at: legal@mangopay.com.

References hereinafter to the “Parties” are a reference to you and the Issuer.

Warning

Please carefully read these General Terms and Conditions for the Use of Electronic Money and the

Financial Conditions communicated to you on the Website before accepting them.

The Framework Contract is concluded in English and all communication between the Issuer and You

will be in English.

1. Definitions

For the purposes hereof, the words hereafter are defined as follows:

Account: Means an internal reference allowing the Issuer (i) to identify in its records each transaction

involving the purchase, use and reimbursement of Electronic Money carried out on behalf of a User, and

(ii) to determine the amount of Electronic Money available to the User at any time. The Account may

under no circumstances be compared to a deposit account, a current account or a payment account.

Banks: Credit institutions that hold funds collected by the Issuer corresponding to the Electronic Money

in circulation. The institutions selected are currently Barclays, Crédit Mutuel Arkéa and ING

Luxembourg. The Issuer reserves the right to select any other credit institution based in a European

Union Member State or in a State party to the agreement on the European Economic Area. The current

list of the selected credit institutions is available upon request at MANGOPAY S.A.

Business Day: Means between the hours of 9am and 7pm on any calendar day, apart from Saturdays,

Sundays and public holidays, in France, Luxembourg and in the host country indicated in the Special

Conditions, on which the payment infrastructures of all these countries and the Banks are open for

business.

Card: The bank, payment or credit card used by the User to pay to the Issuer the purchase price of the

Electronic Money. This card belongs to one of the following networks: Visa, MasterCard, CB, Amex.

Distributor: Means the entity whose contact information is stated in the Special Conditions and who

operates the Website. The Distributor prepares, facilitates and advises its customers, for the purpose of 

concluding the Framework Contract through the Website. It assists the customers for the duration of

their relationship with the Issuer within the context of carrying out Payment Transactions, including

Purchases and Reimbursements of Electronic Money. To this end, the Distributor provides each User

with a dedicated user service for Payment Transactions carried out hereunder. The Distributor does not

collect funds apart from those agreed in the Financial Conditions.

Electronic Money: Means the monetary value available at any given time that represents a debt payable

by the Issuer to the User. Electronic Money is issued by the Issuer in exchange for the User’s delivery

of the corresponding funds and constitutes a means of payment exclusively accepted by the Recipients.

The Issuer stores the Electronic Money on its server in an Account opened for this purpose.

Financial Conditions: Means the document comprising all the fees paid by the User for the purchase,

use and management of Electronic Money, as provided in the Special Conditions of Use.

Framework Contract: Means the General Conditions for the Use of Electronic Money and the Special

Conditions for the Use of Electronic Money.

General Conditions of Use of Electronic Money: Means the present document.

General Conditions of the Website: Means the general conditions of use of the Website concluded

between the User acting as a customer of the Website and the Distributor, including those conditions

governing access to the Website.

Issuer: Means MANGOPAY SA, an issuer of Electronic Money licensed in Luxembourg by the

Financial Sector Supervisory Commission under reference n°3812 and entitled to conduct business in

the host country indicated in the Special Conditions. The Issuer is on the list of electronic money

institutions available at http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home.

Login: Means the data required for the Issuer to identify a User in order to carry out a Payment

Transaction, consisting of a user name (valid email address).

Order: Means the instruction given by the User to the Issuer in accordance with the procedure specified

in the Framework Contract, for the purpose of carrying out a Payment Transaction and/or

Reimbursement.

Payment Page: Means the secure page provided by the Issuer’s electronic banking provider.

Payment Transaction: Means the transfer of Electronic Money to the User’s designated Recipient on

the Website.

Recipient: Means the recipient of Electronic Money, being any natural or legal person acting on their

own behalf, selected by the User from among the clients of the Website, who receives Electronic Money

as part of a Payment Transaction. Any Recipient can also become a User upon acceptance of the

Framework Contract, subject to the Issuer's prior approval. In certain cases, the Recipient may also be

the Distributor, in accordance with the Special Conditions.

Reimbursement: Means the transfer by the Issuer upon an Order from the User, of cashless payments

corresponding to all or part of the available Electronic Money held by him/her, less any costs due.

Special Conditions of Use of Electronic Money: Means the form to be filled out by the User on the

Website containing his/her personal data and the applicable Financial Conditions for Electronic Money.

User: Any natural or legal person acting on their own behalf and holding Electronic Money registered

in an Account opened in their name, in order to carry out one or more Payment Transactions.

Website: Means the website operated by the Distributor with the aim of selling goods or services to 

Users or to establish links between Recipients and Users. The address of the relevant Website is

indicated in the Special Conditions.

2. Purpose

These General Conditions of Use of Electronic Money set out the conditions under which the Issuer will

provide You with a means to pay the Recipients that you choose through the Website.

The proposed means of payment must be consistently prepaid by the User and will not be subject to any

advance, credit or discount. It is based on the Electronic Money issued and managed by the Issuer.

The Issuer has authorised the Distributor to offer this means of payment to customers of the Website, to

facilitate the conclusion thereof and to assist the Users for the duration of their relationship with the

Issuer.

These General and Special Conditions of Use of Electronic Money constitute the whole Framework

Contract entered into between the Parties regarding the issue, use and management of the Electronic

Money issued by the Issuer. The User can, at all times and without any supplemental fees, obtain a copy

of these documents on the Website. Only the Framework Contract shall be valid in case of any dispute

between the parties.

3. User Registration

3.1 Necessary preconditions for User registration

Any natural person of at least 18 (eighteen) years of age, with capacity to enter into legally binding

contracts, as well as any legal person, resident of or registered in a European Union Member State or in

a State party to the agreement on the European Economic Area or an equivalent third country that

imposes the equivalent requirements regarding money laundering and the financing of terrorism, can

request to open an Account, provided that they are a customer of the Website.

The User, a natural person, will be deemed to be acting exclusively for non-professional purposes.

3.2 Registration procedure and procedure for opening an Account

You must provide the Distributor with:

 your surname, name, email address, date of birth and nationality (for natural persons); or

 the name, corporate form, capital, head office address, business description, identities of

associates and executives, as well as a list of beneficial owners as defined by the regulations

(for legal persons),

if the Distributor is not already in possession of this information.

You must indicate a Login, consisting of a User name and a password, or connect via your Facebook

account. You are solely responsible for the use of your Login and maintaining the confidentiality of

your Login. You agree not to use the Account, name or Login of another User at any time, or to disclose

Your Login to a third party.

You must protect the secrecy of your Login and password at all times and never disclose it to another

person. You must take reasonable steps to keep Your Login and password safe and prevent fraudulent

use of Your Account. For example, You should keep information relating to Your Account in a safe

place, You should not write down your Login and password and You should take care to ensure that

other people do not oversee or hear you using your Login and password.

You agree to immediately inform the Distributor in the event that You suspect any unauthorised use of 

Your Account or Login.

The Issue reserves the right to immediately suspend or withdraw Your right to make Payment

Transactions where: the Issuer has reasonable grounds to believe that there may be a breach in the

security of your Account, the Issuer suspects unauthorised or fraudulent use of Your Account or the

Issuer is required by law. If the Issuer decides to take such action, the Issuer will notify You in advance,

except where this is not possible, in which case the Issuer will inform You at the earliest opportunity.

The Issuer will not inform You if it would compromise its reasonable security measures or is otherwise

unlawful. If the reasons for the Issuer's actions cease to exist, the Issuer will reinstate Your Account or

issue You with new account details as soon as practicable.

After carefully reading the Framework Contract, You must accept it in accordance with the terms

specified on the Website and must provide all information and relevant documents requested by the

Distributor. By accepting the terms of the Framework Contract, You agree that the Distributor may

transmit Your application to register as a User to the Issuer, together with all supporting documents

received.

Only the Issuer can accept the Your registration as a User and open an Account in Your name. The

Distributor will notify You if the Issuer accepts Your registration in accordance with the terms specified

on the Website.

The Issuer may, without stating reasons and with no right to compensation to You, refuse an application

to register as a User and to open an Account. You will be notified of this refusal by the Distributor in

accordance with the terms specified on the Website.

In addition, the Issuer reserves the right to ask You, before any registration and at any point in the

duration of the Framework Contract, for supplementary information and identification data for the

purposes of identity checks, as well as any supporting documents that the Issuer may deem necessary.

You confirm upon submission of Your request to register to the Distributor and throughout the duration

of the Framework Contract that:

(a) (if You are a natural person) You are at least 18 (eighteen) years old;

(b) You are legally competent to enter into this agreement;

(c) You are acting on your own behalf and not for any other person; and

(d) all information that You provided during registration is true, accurate and up-to-date.

3.3 Account use limitations

At the Issuer’s discretion, a User who has not provided all the required documents as listed below may

be expressly authorised by the Issuer to use his/her Account for the purchase of goods or services up to

a limit of 2,500 Euros of Electronic Money held by a User within the same year, provided that this

Electronic Money has not been subject to requests for reimbursement exceeding 1,000 Euros per year.

Upon receipt of all the documents listed below and provided that they are deemed satisfactory by the

Issuer, the User may initiate reimbursements exceeding 1,000 Euros per year and hold an amount of

Electronic Money exceeding 2,500 Euros per year. These Reimbursements will only be granted if the

purchase or Reimbursement of Electronic Money is carried out to or from an account opened in the

User’s name with a payment services provider established in a European Union Member State or in a

state party to the agreement on the European Economic Area or in a third country that imposes equivalent

requirements regarding money laundering and the financing of terrorism.

The documents required for any User who is a natural person in accordance with the above are as

follows:

- A copy of an official and valid identity document1

- And, on request, a proof of residence which is less than 3 months old.

The documents required for any User who is a legal person in accordance with the above are as follows:

- An original or copy of an extract of the official register, less than three months old and stating the

name, legal form, head office address and the identities of associates and executives;

- A certified copy of the statutes and any decisions appointing the legal representative

- a copy of the legal representative’s identity document1

It is expressly provided that the Issuer retains the right to request at any time additional documents

regarding the User, the Recipient, the beneficial owner or any Payment Transaction or Reimbursement.

The Recipient is considered to be the recipient of the funds that have been transmitted by the User.

Where appropriate, the Recipient agrees to provide his/her email address, date of birth and nationality,

as well as the postal address of the person to whom the Recipient will pay the funds.

3.4 Communication between us

The Issuer will contact You using the contact details You provided when You opened Your Account,

or any updated contact details You have provided to the Issuer. It is Your responsibility to update the

Issuer with any new contact information, including a change in address. The Issuer will send any

correspondence to most recent email address or postal address You have provided to the Issuer for

Your Account. You must advise the Issuer promptly of any change to Your contact details in the

interests of security (including name or address) and provide appropriate supporting evidence required

by the Issuer.

You can contact the Issuer by telephone call to the customer service department of the Distributor at

the number indicated in the Special Conditions. All contact should initially be directed through the

Distributor. If You wish to contact the Issuer directly, please email legal@mangopay.com

4. Operation of the Account

4.1 Purchase of Electronic Money

Electronic Money can be purchased by Card (or any other means accepted by the Issuer), in one or more

instalments.

To carry out such a transaction, You must Login to the Website and place a money transfer order via

the dedicated Payment Page. For any payment, You may be asked to enter a single-use code on the

Payment Page, which You will receive on Your mobile phone. By using the Payment Page and, where

applicable, entering the single-use code, You are giving Your consent to the Payment Transaction.

The Issuer may refuse any payment at its sole discretion and without giving rise to any right to

compensation. The transaction is carried out by Your Card issuer. Any dispute concerning such transfer

 Inside the EEA : passport, national identity card, driving licence, resident permit from third-country

nationals in the European Union

Outside the EEA: passport is compulsory, driving licence for USA and Canada accepted

must be notified to Your Card issuer. The Issuer is not entitled to cancel such a transfer. Notwithstanding

the foregoing, You may receive a Reimbursement of Electronic Money in accordance with article 4.4.

The registration of Electronic Money in the User’s name is subject to the actual receipt of funds by the

Issuer less the costs agreed in the Financial Conditions.

In the event that the transfer of funds is cancelled by the Card issuer following a dispute, for whatever

reason, the Issuer may, upon receipt of the information, suspend or cancel any Payment Transaction,

close the Account concerned, debit, at any time, the Account for the amount of Electronic Money

corresponding to the funds of the cancelled transfer and recover the amount due from the User by any

means.

4.2 Functioning of the Account

The Electronic Money is stored for an indefinite duration on the User’s Account by the Issuer under the

agreed Financial Conditions.

The Electronic Money purchased is credited to the User’s Account, following the receipt of the funds

transferred by Card (or any other means accepted by the Issuer). The amount to be credited is equal to

such funds less the corresponding costs as provided in the Financial Conditions.

Upon the User’s Order, the Electronic Money corresponding to the amount of the Payment Transaction

or Reimbursement is debited from its Account and the related costs, as provided in the Financial

Conditions.

The Issuer is entitled, at any time, to reimburse an amount of available Electronic Money on the Account

equal to the charges due and payable, as provided in the Financial Conditions.

The amount of Electronic Money available on the Account is automatically adjusted based on the Orders

transmitted to the Issuer (or in the process of being transmitted), the Electronic Money issued, any

charges due and payable and any cancellation of one of the aforementioned transactions hereunder.

4.3 The use of Electronic Money to carry out a payment Transaction

Before transmitting an Order, the User must be sure to have a sufficient amount of Electronic Money

available to cover the Payment Transaction amount and the related costs as agreed in the Financial

Conditions.

Where appropriate, the User must acquire a sufficient amount of Electronic Money in accordance with

article 4.1 before an Order can be legitimately transmitted to the Issuer for execution. The Electronic

Money may be issued and stored by the User, provided that the corresponding funds are duly received

by the Issuer. The Electronic Money may in no way be issued on the basis of a credit granted to the User.

As such, if the amount of available Electronic Money, at the date of execution of the Order by the Issuer,

is lower than the amount of the Payment Transaction (fees included), the Order is automatically refused

by the Issuer. The information about this refusal is made available to the User on the Website. This

refusal may give rise to additional fees in accordance with the Financial Conditions.

The transmission terms of an Order by the User are as follows:

When carrying out a Payment Transaction, the User logs on to the Website by entering his/her Login

and password or by connecting through his/her Facebook account. The User completes the relevant form

on the Payment Page and, where appropriate, provides the supporting documents requested by the Issuer.

The form should include the following components: the Payment Transaction amount; the currency,

which may only be the currency of the Electronic Money; the details required to identify the Recipient;

the date of execution of the Order; and any other required information. The User then gives his/her 

consent to the Order and the Order becomes irrevocable when the User clicks on the validation tab on

the form. The User then receives a confirmation email on a date referred as the ‘Date of Receipt’.

In certain cases, the User may fill in a single form containing the purchase of Electronic Money as

provided in article 4.1 and an Order in compliance with the previous paragraph.

Execution of the Order

The Electronic Money is debited from the User Account to be credited to the Recipient Account,

following the User instructions. As such, the Recipient may open an Account in accordance with article

3.2 in order to receive the Electronic Money if he/she is not already a User. Where appropriate, the funds

corresponding to the Electronic Money transferred to the Recipient can be directly reimbursed to a bank

account or a payment account opened in the name of the Recipient upon the receipt by the Issuer of the

relevant account details. For this purpose, the Recipient must provide the IBAN number and SWIFT

code of his/her bank or payment account as well as his/her address. This account must be opened by a

bank or a payment institution, based in a European Union Member State or in a State party to the

agreement on the European Economic Area.

It is agreed between the Parties that the Payment Transaction will be executed, at the latest, on the next

Business Day following the Date of Receipt if the Recipient has an Account. If the Recipient does not

have an Account, the Payment Transaction will be executed as soon as an Account is opened or on the

date the Issuer receives the bank or payment account details of the Recipient to whom the funds are due.

If the Date of Receipt is not a Business Day, the Issuer will be deemed to have received the Order on

the following Business Day.

4.4 Transmission and execution of an Order for Reimbursement

When the User wishes to transmit an Order for Reimbursement, the User identifies him/herself on the

Website by indicating his/her Login and password or by connecting through his/her Facebook account.

The User completes the relevant form on the Payment Page and, where appropriate, provides the

supporting documents requested by the Issuer. The form must contain the following components: the

Reimbursement amount, the currency, which may only be the currency of the Electronic Money, the

date of execution of the Order and any other required information. The User then gives his/her consent

to the Order and the Order becomes irrevocable when the User clicks on the validation tab on the form.

The User then receives a confirmation email on a date referred as the ‘Date of Receipt’.

The Reimbursement of electronic money purchased by Card by a User will occur by crediting the Card

used by the User to purchase such Electronic Money.

Where applicable, the Reimbursement will be carried out by money transfer to the bank account or

payment account of the User (using the details for the relevant bank account or payment account already

provided by the User to the Issuer (‘Date of Notification’). It is agreed between the Parties that the

Reimbursement will be carried out, at the latest, on the next Business Days following the Date of Receipt

or the Date of Notification as appropriate.

If the Date of Receipt is not a Business Day, the Issuer will be deemed to have received the Order on

the following Business Day.

4.5 Withdrawal of an Order

An Order may not be withdrawn by the User after the date on which it is deemed irrevocable as indicated

above. 

5. Login objection, Transaction dispute and Reporting

5.1 Login objection

The User must inform the Distributor of the loss or theft of his/her Login, or misuse or unauthorised use

of his/her Login or data as soon as he/she becomes aware of this fact in order to request that the Login

be blocked. Such a declaration should be made:

- by telephone call to the customer service of the Distributor at the number indicated in the Special

Conditions;

or

- directly by email through the contact form available on the Website.

On receipt of the notification, the Issuer, through the Distributor, will immediately block Your Account.

The event will be recorded and time stamped. A time stamped objection number will be communicated

to the User. A written confirmation that Your Account has been blocked will be sent to You by the

Distributor by email. The Issuer is responsible for the file at an administrative level and retains all the

data for 18 (eighteen) months. Upon written request by the User and before expiration of such a deadline,

the Issuer will communicate a copy of this objection.

The Issuer and Distributor shall not be held liable for the consequences of any request to block Your

account that is made by a person who is not the User.

An objection request is deemed to be made at the date and hour of its actual receipt by the Distributor.

In case of theft or fraudulent use of the Login, the Issuer is entitled to request, through the Distributor,

[a receipt or a copy of the complaint][information about the circumstances leading to the alleged theft

or fraudulent use from the User who undertakes to respond as soon as possible.

5.2 Transaction Dispute

For any claim concerning Payment Transactions or Reimbursements executed hereunder by the Issuer,

the User is advised to consult the customer service department of the Distributor or the address indicated

for this purpose in the General Conditions of the Website.

If You notify the Issuer that the Issuer has incorrectly executed an Order, the Issuer will refund the

amount of the incorrectly executed Payment Transaction and the Account will be restored to its former

state before the receipt of the Order without undue delay. The Order is then resubmitted correctly.

A User who wishes to dispute a Payment Transaction not authorised by him/her shall contact the

customer service department of the Distributor by telephone (contact details shown on the Website) as

soon as possible after becoming aware of the anomaly and within 13 months of the date of the Account

registering the Payment Transaction. After validation of the legitimacy of the request, the Issuer will

immediately arrange for the refund of the amount of the unauthorised Payment Transaction and restore

the Account to the amount it would contain if the disputed transaction had never been executed,

including any interest and related charges.

In the event of loss or theft of Your security information (Login and password), or where You have

failed to keep your security information safe, You may be responsible for unauthorised transactions

carried out before notification of the dispute, up to a maximum of 50£. However, You may be

responsible for a greater amount if You have acted fraudulently, have not used your Account in

accordance with the Framework Contract or otherwise through Your fault. Except where You have acted

fraudulently, You will not be responsible for any losses incurred in respect of unauthorised Payment 

Transactions arising after you have notified the Issuer of the lost, theft, misappropriation or authorised

use of your Account details.

The User may dispute an authorised transaction whose exact amount is undefined or those whose final

amount is not that which he/she could have reasonably expected taking into account his/her profile,

previous expenditures and the Framework Contract conditions. This request must be submitted to the

Issuer within 8 weeks of the execution of the Order on the Account. The Issuer must reimburse the User

within a period of 10 Business Days after receipt of the request, if the latter proves justified, taking into

account applicable laws, and whether the request consists of all the components necessary for

examination by the Issuer. The Issuer reserves the right to refuse such a reimbursement, which will be

explained and notified to the User. The latter will provide the necessary information in order to

determine the circumstances of the Payment Transaction. The Issuer reserves the right not to reimburse

the fees resulting from the Payment Transactions concerned. The fees indicated in the Special

Conditions may be collected in the case of a non-justified Payment Transaction dispute.

5.3 Reporting

The User may access, at any time, on its personal page on the Website, the indicative amount of

Electronic Money available on his/her Account.

The User has, on his/her personal page on the Website, a statement of Payment Transactions carried out

on the Account. The User is advised to pay careful attention to the list of these Transactions.

The Issuer shall make available to the User upon written request a monthly statement of the Account,

covering the 13 previous months.

6. Amendment of the Contract

The Issuer reserves the right, at any time, to amend the General Conditions of Use of Electronic Money.

Such amendments will be sent by email to all Users at least two (2) months' before they take effect.

If You are not happy with any amendments that the Issuer plans to make to the General Conditions of

Use of Electronic Money, You can terminate the General Conditions of Use of Electronic Money

immediately and without paying a charge. If You do not end the General Conditions of Use of Electronic

Money before the proposed amendments take effect, the Issuer will consider that You have agreed to

the amendments. The relationship between the Parties after the date the amendments come into force

shall be governed by the new version of the General Conditions of Use of Electronic Money.

It is therefore important that the User reads his/her emails and regularly reads the General Conditions of

Use of Electronic Money available on the Website at any time.

7. Security

The Issuer undertakes to provide its services in accordance with the applicable and professional laws

and regulations. In particular, the Issuer will make every effort to ensure the security and confidentiality

of the User’s data, in compliance with current regulations in force.

The Issuer reserves the right to temporarily suspend access to the Account on line for technical, security

or maintenance reasons, without these operations being eligible for any compensation. The Issuer will

limit this type of interruption to a necessary minimum.

The Issuer cannot, however, be held liable to the User for possible errors, omissions, interruptions or

delays produced by the Website resulting in an unauthorised access to the latter. Nor can the Issuer be

held liable for thefts, destruction or unauthorised communications of data arising from unauthorised

access to the Website. In addition, the Issuer will not be involved in the existing legal relationship 

between the User and the Recipient of the Payment Transaction. The Issuer cannot be held liable for

faults, wilful default or negligence of the User or Recipient towards each other.

The Distributor is solely responsible for the security and confidentiality of the data exchanged within

the framework of the use of the Website, in accordance with the General Conditions of the Website. The

Issuer is responsible for the security and confidentiality of the data that it exchanges with the User within

the context of these General Conditions of Use of Electronic Money in respect of the creation and

management of the Account, as well as the Payment Transactions associated with the Account.

8. Limitation of Issuer liability

The Issuer will not intervene in any way in the legal and commercial relationships and any litigation

arising between the Recipient and the User. The Issuer has no control over the compliance, security,

legality, characteristics and appropriateness of the products subject to a Payment Transaction. In this

respect, it is up to the User to obtain all useful information before proceeding to the purchase of a product

or service, the collection of funds or any other transaction, in full knowledge of all the considerations

involved. Any transaction carried out by the User gives rise to a contract directly formed between

him/her and the Recipient(s) with whom the Issuer has no contact. The Issuer cannot, under any

circumstances, be held liable for the non-performance or poor execution of obligations that may result,

or possible damages caused to the User in this respect.

If the Issuer fails to comply with the Framework Contact, the Issuer is responsible for any loss or damage

You suffer that is a foreseeable result of the Issuer breaching this contract or failing to use reasonable

care and skill when providing its services under the Framework Contract, but the Issuer is not responsible

for any loss or damage that is not foreseeable or which is not caused by its failures. Loss or damage is

foreseeable if either it is obvious that it will happen or if, at the time the contract was made, both the

Issuer and You knew it might happen.

You acknowledge and agree that the Issuer will not be responsible to You for any loss or damage You

suffer in connection with the use of the Issuer's service where such loss or damage is caused by Your

acts or omissions or by those of a third party including, but not limited to:

(a) Your failure to provide the Issuer with accurate, complete and up to date information; or

(b) You losing or allowing third parties to gain access to your Login and password.

The Issuer will take reasonable care to ensure that any data it holds in relation to You and Your

Accounts is secure. However, You acknowledge and agree that a service provided via the internet

cannot be completely secure and the Issuer will only be responsible to You for loss or damage to Your

data to the extent that it is caused by the Issuer's failure to take such reasonable care.

Whilst the Issuer will use its reasonable efforts to make sure that its service is available to You when

You want to use it, the Issuer makes no promise or guarantee that its service will be uninterrupted or

error free and the Issuer will not be responsible to You for such errors or interruptions.

The Issue will not be responsible to You for any loss of profit, loss of business, business interruption

or loss of business opportunity.

9. User Commitments

The User guarantees that no part of its profile on the Website will harm the rights of third parties or is

contrary to the law, to public order or to accepted principles of morality.

The User undertakes not to:

- Execute the Framework Contract in an illegal manner or in conditions that are likely to damage,

deactivate, overload or impair the Website;

- Assume the identity of another person or entity, falsify or conceal his/her identity or age, or

create any false identity; or

- Disseminate personal data or information concerning a third party, such as postal addresses,

telephone numbers, email addresses, bank card numbers etc.

In the event of User default, the Issuer reserves the right to take any appropriate measures in order to

stop the relevant actions. The Issuer will also be entitled to suspend and/or block access to the Account.

10. Duration and Termination

The Framework Contract is concluded for an unlimited period. It is applicable from the date of receipt

by the User of the email from the [Issuer] confirming his/her registration with the [Issue].

The User can terminate the Framework Contract at any time on 30 (thirty) calendar days' advance notice

to the Issuer. The Issuer can terminate the Framework Contract at any time on two months' advance

notice to the User.

Such termination shall also constitute the termination of the entire Framework Contract and

consequently the closure of the Account.

To terminate the Framework Contract, the terminating Party shall transmit a notice of termination to the

other Party by registered letter with proof of delivery to the postal address indicated in the Special

Conditions.

The User shall indicate his/her bank or payment account details in the termination letter enabling the

Issuer to reimburse him/her with the available Electronic Money. In the absence of such information,

the Issuer shall follow the Reimbursement instructions entailing the Reimbursement by credit to the

Card used for the purchase of Electronic Money. The Issuer has no further obligations after having

confirmed with the User the transfer to the bank account indicated or the credit to the Card of the amount

of the Electronic Money.

In the event of gross default, fraud or lack of payment on the part of the User, the Issuer reserves the

right, without cause or prior notice, to suspend or terminate these conditions by sending an email

accompanied by a registered letter with proof of delivery.

In the event that a successor to the Issuer is nominated to issue the Electronic Money distributed on the

Website, it is the responsibility of the Distributor to obtain the User’s express written consent to this

change, about the amount of Electronic Money available and to indicate the arrangements for the transfer

of funds corresponding to the available Electronic Money to the Issuer.

It is envisaged that the Framework Contract will be automatically terminated in the event of new

circumstances affecting the ability of one Party to commit to these conditions.

11. Right of Cancellation

The User has a period of 14 (fourteen) calendar days to cancel the Framework Contract, without having

to either justify any reason or sustain any penalty. This deadline for cancellation shall start from the day

of the User's registration.

The User must notify its decision to cancel within the prescribed deadline to the Distributor’s customer

service department by telephone or email and send a letter of confirmation to the address of the customer

service department of the Distributor. In respect of the exercise of a right of withdrawal by the User, the

Framework Contract will be cancelled without any fees charged to the User.

In the event that a User has already benefited from the service and is in possession of Electronic Money

at the date of the withdrawal, he/she must transmit his/her bank account details to the Distributor in 

order to allow the Issuer to reimburse the User with Electronic Money.

12. Anti-money laundering and terrorism financing

The Issuer is subject to applicable legislation regarding the combating of money laundering and the

financing of terrorism. As a result, the Issuer must obtain information from any User, for any transaction

or business relationship, of the origin, purpose and destination of a transaction or opening of an Account.

In addition, the Issuer must take all the steps necessary to identify the User and, where appropriate, the

Recipient owner of the Account and/or any Payment Transactions linked to the Account.

The User recognises that the Issuer can, at any time, stop or delay the use of a Login, access to an

Account or the execution of a Payment Transaction or a Reimbursement in the absence of sufficient

information pertaining to its purpose or nature. He/she is informed that a transaction carried out within

the framework of these conditions may be subject to the national financial intelligence unit’s right to

disclosure.

The User can, in accordance with the legislation, access all of the information disclosed, provided this

right to access does not undermine the purpose of the fight against money laundering and terrorism

financing of terrorism, where this data concerns the applicant.

No prosecutions or civil liability actions can be brought or any professional sanction taken against the

Issuer, its managers or employees who have reported their suspicions in good faith to the national

authority.

13. Personal data and professional secrecy

The User’s personal data provided in connection with the opening of the Account, is used by the Issuer

for the purposes of managing his/her Account, Payment Transactions and Reimbursements.

The User agrees that his/her contact details and personal information obtained by the Issuer in

connection with the Framework Contract may be transmitted to operational providers, with whom the

Issuer has a contractual relationship, with the sole purpose of executing Payment Transactions and

providing the services under the Framework Contract, provided that these third party recipients of

personal data are subject to regulations guaranteeing a sufficient level of protection. The list of the third

party recipients of the User’s data is available upon request from the Issuer’s compliance manager at the

following address: legal@mangopay.com. This information is stored by the Issuer or by any company

authorised to do so in accordance with legal and regulatory rules.

The User will be informed prior to any transfer of his/her personal data outside the European Union. In

such a case, the Issuer undertakes to respect the regulations in force and to put in place any measure

necessary in order to guarantee the security and confidentiality of data transferred in such a way.

Certain information collected and held by the Issuer thereunder may give rise to the rights of access and

correction. Any User may, at any time, obtain a copy of the information pertaining to him/her upon

request addressed to the Issuer’s customer correspondent at the following address:

legal@mangopay.com. He/she may request the deletion or correction of this information by letter to the

Issuer at the address found at the beginning of this document. The User may, at any time, object to

receiving commercial solicitations, amend his/her contact details or object to their disclosure by sending

a notification by registered mail or e-mail to the customer service address of the Issuer.

The Issuer will store the personal information and data for a maximum legal or regulatory period

applicable depending on the purpose of each type of data processing.

The conditions for the collection, possession and access to personal data obtained by the Distributor and

under his/her responsibility in terms of accessing the Website, are governed by the General Conditions 

of the Website as well as the privacy policy, which is available on the Website.

14. Inactive Accounts

Any Account that is inactive for a period of 12 (twelve) months will receive a notification of inactivity

by email from the Issuer followed by a reminder a month later.

If there is no response or use of available Electronic Money within this period, or in the event of the

death of the User, the Issuer may close the Account and keep it active for the sole purpose of the

Reimbursement of Electronic Money. The right of Reimbursement may be subject to time limits

pursuant to the law of the residence of the User, with such time limits starting from the last transaction

on the Account. In the event of death, the Electronic Money can only be reimbursed to the User’s

assignee.

An Account that has been closed will not permit the further use of Electronic Money.

15. Events Outside The Control of a Party

Neither Party will be liable or responsible for any failure to perform, or delay in performance of, any of

their obligations under the Framework Contract that is caused by an Event Outside The Control of a

Party.

An Event Outside The Control means any act or event beyond a Party’s reasonable control, including

without limitation strikes, lock-outs or other industrial action by third parties, civil commotion, riot,

invasion, terrorist attack or threat of terrorist attack, war (whether declared or not) or threat or

preparation for war, fire, explosion, storm, flood, earthquake, subsidence, epidemic or other natural

disaster, or failure of public or private telecommunications networks.

16. Independence of contractual provisions

If any of the provisions of the Framework Contract is held invalid or unenforceable, it shall be deemed

deleted and will not invalidate the other provisions.

If one or more of the provisions of the Framework Contract lapses or is declared as such under any law

or regulation or following a final decision of a court of competent jurisdiction, the other provisions will

retain their binding force and scope. The provisions considered null and invalid would then be replaced

by provisions closest in scope and meaning to those initially agreed.

17. Protection of funds

The collected funds are protected against any claims from other creditors of the Issuer, including in the

event of enforcement proceedings or insolvency proceedings against the institution.

The User’s funds are deposited at the end of each Business Day into an account opened with a Bank and

are ring fenced by the Bank.

18. Non-transferability

The Framework Contract cannot be subject to a complete or partial transfer by the User, whether against

payment or free of charge. It is therefore forbidden to transfer to a third party any rights or obligations

that the User owns hereunder. In the event of breach of this prohibition, in addition to the immediate

termination hereof, the User may be held liable by the Issuer.

19. Fees

The services offered hereunder are charged by the Distributor on its behalf and on the behalf of the

Issuer in accordance with the Financial Conditions.

The Fees due by a User to the Issuer may be paid with available Electronic Money (stored on the User

Account) reimbursed at the Issuer sole discretion.

20. Agreement of proof

All data held in a permanent, reliable and secure manner in the computer database of the Issuer relating,

in particular, to Orders and confirmations received by the User, notices sent, access, withdrawal and

Reimbursement will prevail between the parties until proven otherwise.

21. Complaints and arbitration

The User is invited to send any complaint to the customer relations service indicated in the Special

Conditions and on the Website.

Any complaint other than as provided in article 5.2 concerning the conclusion, execution or termination

of the Framework Contract and services for the issue and management of Electronic Money shall be

notified by email (and without any failure or undeliverable messages) to the following address:

legal@mangopay.com

If the User believes that the response provided is unsatisfactory, or in the absence of a response within

one month after sending the email, he/she may refer the complaint to the Luxembourg Financial Sector

Supervisory Commission by post at 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg or by email:

direction@cssf.lu.

22. Applicable law and competent jurisdiction

The Framework Contract is governed by the laws of England and Wales. You and the Issue agree to

submit to the non-exclusive jurisdiction of the English courts. However, if You are a resident outside

England, You may also bring proceedings in Your local courts.

Attention


Les informations présentes sur ce site sont à destination exclusive des professionnels de santé. En prenant connaissance de ces informations, vous certifiez être un professionnel de santé.