Conditions Générales de Vente

 

La société YUMANTIS, société par actions simplifiée au capital de 100 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 835 324 997, dont le siège social est situé 181 boulevard de l’Yser - 76000 ROUEN - FRANCE, (ci-après désignée « YUMANTIS»).

 YUMANTIS met en place sur www.yumantis.com (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle permettant à des Acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des Vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter des Produits/services (ci-après désignés les « Produits »).

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

 Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur YUMANTIS entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits. Les relations entre les Acheteurs et YUMANTIS sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et YUMANTIS sont régies par les CGU Vendeurs.

 

YUMANTIS n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Site ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits seront facturés par les Vendeurs concernés et non par YUMANTIS.

 

1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

a. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. La description et les caractéristiques techniques détaillées ainsi que les documents joints (fiche technique, mode d’emploi, marquage CE...) ont pour but de permettre à l’Acheteur de valider l’adéquation entre un Produit et son Besoin. Pour toute demande de précisions sur un Produit, l’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur à travers le bouton Contacter le Vendeur. YUMANTIS ne peut en aucune façon garantir que le(s) Produit(s) du Vendeur satisfera l’Acheteur.

b. L'Acheteur sélectionne le/les Produits qu'il souhaite acheter.

c. Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV du Site par un clic de validation.

d. L'Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

e. Le Vendeur est informé par YUMANTIS qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a référencé sur YUMANTIS ont fait l'objet d'une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande»).

f. En cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Si l’achat est effectué avec un paiement d’avance, l’Acheteur ne sera pas débité. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.

g. Si le Produit est disponible, le Vendeur s’engage à respecter au maximum le délai de livraison mentionné sur la fiche Produit pour expédier le Produit.

L'Acheteur peut visualiser le statut de sa commande dans la rubrique « Mon Compte » en plus des e-mails envoyés par YUMANTIS directement à l’adresse mail lié à son compte.

2. PRIX, PAIEMENT ET FRAIS D’EXPEDITION

Les prix des Produits référencés sur YUMANTIS sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros et hors taxes. Le franco des frais de livraison  (qui comprennent frais de livraison, d’emballage, d’expédition, de remise au transporteur)  est en général de 150 € H.T. . Pour toute situation particulière, des frais de livraison supplémentaires peuvent être appliqués. Dans tous les cas le détail des frais de livraison et de taxes (TVA…) applicables à la vente du Produit est indiqué sur le Site lors de la visualisation du panier.

Les règlements de commandes sont effectués soit d’avance par Carte Bancaire, pour l’Acheteur de type Cabinet Médical, soit à terme par virement pour l’Acheteur de type Etablissement de Santé (Hôpitaux Privés, Hôpitaux Publics, Cliniques). YUMANTIS se réserve le droit de demander un paiement d’avance à certains établissements.

 Les fonds sont déposés sur un compte de monnaie électronique. Conformément à la législation, ce compte dédié n’est pas ouvert au nom de YUMANTIS mais auprès d’un prestataire de service de paiement : MANGOPAY.

 Nonobstant le paiement comptant et conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application d’une pénalité égale au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour de retard. En outre, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement de la part de l’Acheteur entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’alinéa suivant.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement, l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur et/ou de YUMANTIS.

En cas de retard de paiement d’une seule facture, toutes les factures non encore échues deviennent exigibles immédiatement.

3. MODES D'EXPEDITION

Les Produits sont expédiés à des adresses situées en France Métropolitaine, y compris la Corse. Pour toute autre adresse, il est nécessaire d’obtenir préalablement un accord de YUMANTIS.

 Quelque soit l’expéditeur (prestataire logistique de YUMANTIS ou Vendeur directement), l’expéditeur s'engage à expédier à l'Acheteur le/les Produits commandé(s) dans les meilleurs délais. Il met tout en œuvre pour respecter le délai figurant sur la fiche Produit. Ce délai part de la date de la Confirmation de Commande. Le délai indiqué est sous réserve des aléas du/des transporteurs.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse communiquée par l'Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les coordonnées qu'il communique à YUMANTIS à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Une fois le Produit expédié, le Vendeur en informera l’Acheteur en lui communiquant, si possible le numéro de suivi de la livraison. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

4. DROIT DE RECLAMATION

Pour tout Achat effectué sur YUMANTIS, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, une réclamation.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une réclamation.

La demande de réclamation doit être effectuée par l’Acheteur dans « Mon Compte », dans la catégorie « Mes Achats », sous-catégorie « Mes Commandes ».

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte une réclamation concernant le/les Produits commandés suivant les critères suivants :

·       Ne correspond pas au Produit commandé ;

·       Produit cassé, défectueux ;

·       Pas la bonne taille.

 

Si le Vendeur accepte le retour du/des Produits, l’Acheteur réceptionne un mail lui indiquant la démarche à effectuer pour le retour du (des) Produit(s). Des frais de transport pourront être appliqués à l’Acheteur.

En cas de renvoi du Produit par l’Acheteur, le Produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.).

Les Produits faisant l’objet du droit de réclamation voyagent aux risques de l’Acheteur.

 

Le remboursement des Produits retournés est effectué par YUMANTIS en re-créditant la carte de bancaire ou le compte de l'Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la réclamation a été exercée.

5. LITIGES - CONTESTATIONS

5.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via « Mon Compte», dans la catégorie « Mes Achats », sous-catégorie « Mes Réclamations », critère colis arrivé en mauvais état, endommagé. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

5.2 Produit endommagé ou non conforme

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

6. GARANTIES

6.1 Garantie contractuelle

Les Produits vendus sur YUMANTIS peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs.

7. PARTICULARISME DES DISPOSITIFS MEDICAUX

7.1 Matériovigilance

Conformément à l'article L.5212-2 du Code de la Santé Publique, les Acheteurs comme les Vendeurs sont tenus de déclarer tous les incidents de Matériovigilance à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicaments et des Produits de Santé.

Les Acheteurs comme les Vendeurs adresseront une copie de leur déclaration à YUMANTIS dans les plus brefs délais, par l’intermédiaire de l’Espace Mon Compte. Ils adresseront une copie par mail à materiovigilance@yumantis.com.

7.2 Traçabilité

L'article R.5212-2 du code de la santé publique relatif aux incidents de matériovigilance concernant tout dispositif médical, indique que la traçabilité est une information qui peut être demandée par le Directeur Général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des Produits de santé dans le cadre de la matériovigilance.

YUMANTIS fournira sur demande les informations de traçabilité dont il dispose. YUMANTIS se réserve le droit d’obtenir de l’Acheteur et/ou du Vendeur leurs données en matière de traçabilité.

8. DONNEES PERSONNELLES

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Acheteurs et les CGU Vendeurs. L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre de YUMANTIS lors de la passation des commandes est traité par YUMANTIS aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par YUMANTIS aux Vendeurs, au logisticien et/ou au(x) transporteur(s) aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et d’établir la facture. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à YUMANTIS, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteurs ou dans les CGU Vendeurs. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

10. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de YUMANTIS (Rouen, Normandie, France).

 

YUMANTIS GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE 

 

YUMANTIS, a simplified joint-stock company with a capital of 100 Euros, registered in the the Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen (Rouen Register of Commerce and Companies) under the number 835 324 997, whose head office is located at 181 boulevard de l'Yser 76000 ROUEN, FRANCE (henceforth designated "YUMANTIS").

 

YUMANTIS sets up on www.yumantis.com (henceforth referred to as the "Site") a virtual market or a marketplace allowing Buyers (henceforth referred to as the "Buyers") to contact Professional Sellers (henceforth referred to as the "Sellers") and to purchase Products / Services (hereinafter referred to as the "Products") from them.

 

These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter the "GTCS") apply in addition to, concerning Buyers, the Buyers T&Cs and, in the case of the Sellers, the Sellers’ T&Cs, in which the terms are defined in capital letters used in these GTCS.

The GTCS apply to all sales of Products on YUMANTIS between the Seller and the Buyer. They are intended to govern the relations between the Sellers and the Product Buyers. The relations between the Buyers and YUMANTIS are governed by the Buyers’ T&Cs. The relations between the Sellers and YUMANTIS are governed by the Sellers’ T&Cs.

 

YUMANTIS is not the Seller of the Products purchased through the Site; only the Seller, whose name or reference is indicated on the descriptive sheet of each Product, is the Buyer's contractual partner for the purchase of said Products. The Products will be billed by the Sellers concerned and not by YUMANTIS.

 

1. CONCLUSION OF THE SALES CONTRACT

 

a. The Products are presented on the Site with a description enabling the Buyer to know their essential characteristics and their price. The description and the detailed technical characteristics as well as the attached documents (technical data sheet, instructions for use, CE marking, etc.) are intended to enable the Buyer to validate the adequacy between a Product and their Requirement. For any request for clarification on a Product, the Buyer is invited to contact the Seller directly through the Contact Seller button. YUMANTIS cannot, in any way, guarantee that the Seller's Product (s) will satisfy the Buyer.

b. The Buyer selects the Products they wish to buy.

c. They confirm their choice of Product (s) and read and accept the present GTCs of the Site by clicking to validate.

d. The Buyer receives a confirmation email taking into account their order. However, the contract of sale concluded between the Buyer and the Seller is subject to the resolute condition that the Product is available.

e. The Seller is informed by YUMANTIS that one or more of the Products that they have placed on YUMANTIS have been the subject of an order by a Buyer (henceforth the "Order Confirmation").

f. In case of unavailability of the Product, the Seller agrees to inform the Buyer within two (2) business days of the Order Confirmation referred to in point e) above. In this situation, the contract concluded between the Buyer and the Seller is automatically resolved and both Parties are released from their obligations. If the purchase is made with a prepayment, the Buyer will not be charged. In the event that the Buyer has ordered more than one Product, only the part of the contract relating to the sale of the unavailable Product is covered by this resolution.

g. If the Product is available, the Seller undertakes to respect, as much as possible, the delivery time mentioned on the Product sheet to ship the Product.

The Buyer can view the status of their order in the "My Account" section in addition to emails sent by YUMANTIS directly to the email address linked to their account.

 

2. PRICE, PAYMENT AND SHIPPING COSTS

 

The prices of Products on YUMANTIS are freely determined by each Seller, in compliance with the applicable laws and regulations. The price of the Products is stipulated in Euros and excluding taxes. The amount of delivery costs (which includes the costs of delivery, packaging, shipping, delivery to the carrier) is generally 150 € before taxes. For any particular situation, additional delivery charges may apply. In any case, the details of the delivery charges and taxes (VAT ...) applicable to the sale of the Product is indicated on the Site when viewing the basket.

Payment for orders are made either in advance by credit card, for Cabinet Medical type of Sellers, or in the long term by transfer for the Health Institution type Buyer (Private Hospitals, Public Hospitals, Clinics). YUMANTIS reserves the right to request advance payment from certain institutions.

 

The funds are deposited in an electronic money account. In accordance with the legislation, this dedicated account is not opened in the name of YUMANTIS but with a payment service provider: MANGOPAY.

 

Notwithstanding the cash payment and in accordance with the Loi de Modernisation de l’Economie (Modernization of the Economy law) n° 2008-776 of August 4, 2008, any late payment will automatically entail the application of a penalty equal to the interest rate practiced by the ECB. its most recent refinancing operation plus 10 percentage points, due from the first day of delay. In addition, in accordance with Decree No. 2012-1115 of October 2, 2012, any delay in payment by the Buyer automatically entails the application of a lump sum compensation of forty (40) Euros, without prejudice to the penalties in the following paragraph.

If within fifteen days after the implementation of the late payment clause, the Buyer has not paid the amounts remaining due, the sale will be automatically settled and the Seller and / or YUMANTIS may be entitled to claim damages.

In case of late payment of a single invoice, all invoices not yet due become due immediately.

 

3. METHODS OF SHIPMENT

 

Products are shipped to addresses in mainland France, including Corsica. For any other address, it is necessary to obtain a prior agreement from YUMANTIS.

 

Whoever the shipper (logistics provider of YUMANTIS or Seller directly), the shipper undertakes to send to the Buyer the ordered Products (s) as soon as possible. They make every effort to respect the deadline appearing on the product sheet. This period starts from the date of the Order Confirmation. The indicated time is subject to the hazards of the carrier (s).

 

The Products are delivered to the address given by the Buyer while placing the order. It is therefore the sole responsibility of the Buyer to ensure that the contact information he / she provides to YUMANTIS for this purpose is and remains correct and that it will enable him / her to receive the Products they buy on the Site. Once the Product has been shipped, the Seller will inform the Buyer by giving them, if possible, the tracking number of the delivery. The Products’ journey is at the Seller's expense and risk.

 

4. RIGHT OF CLAIM

 

For any purchase made on YUMANTIS, the Buyer has a period of fourteen (14) days from receipt of the Product (s) ordered to exercise a claim by contacting the Seller.

All Products may be subject to a claim.

The claim must be made by the Buyer in "My Account", in the category "My Purchases", sub-category "My Orders".

All Buyers have the possibility to indicate, in their account, a claim concerning the ordered Products according to the following criteria:

• Does not correspond to the product ordered;

• broken, defective product;

• Not the right size.

 

If the Seller accepts the return of the Product (s), the Buyer will receive an email indicating the procedure to be followed for the return of the Product (s). Shipping charges may be applied to the Buyer.

In case of return of the Product by the Buyer, the Product must be sent in the state in which it was received, in its original packaging, with all the elements accompanying it (instructions, accessories, packaging, etc.).

Products subject to the right of claim travel at the Buyer’s own risk.

 

The refund of the returned Products is made by YUMANTIS by re-crediting the bank card or the account of the Buyer used for the order, as soon as possible and at the latest in the thirty (30) days following the date on which the claim has been made.

 

5. LITIGATIONS – DISPUTES

 

5.1 Damage claim with the carrier

In case of transport damage or missing goods (especially when the parcel is obviously damaged), the Buyer will be required to make any specific and reasoned claims upon receipt on the transport bill in the presence of the carrier or in the three (3) days following delivery by registered letter with acknowledgment of receipt addressed to the carrier, in accordance with Articles L133-3 et seq. of the French Commercial Code. The Buyer must also send a copy of these claims to the Seller via "My Account", in the category "My Purchases", subcategory "My Claims", criterion package arrived in bad condition, damaged. Failing to claim within the time limit, the goods will be deemed received in good condition.

 

5.2 Damaged or non-conforming product

 

Disputes are settled directly between the Buyer and the Seller, using the messaging tool made available to them on their Personal Space. The Buyer and the Seller will make their best efforts to reach the amicable resolution of the dispute. If the claim of the Buyer is justified, the dispute declared by the latter will lead to the return of the ordered Product or its refund.

 

6. WARRANTIES

 

6.1 Contractual warranty

 

Products sold on YUMANTIS can benefit from a warranty paid by the Sellers. The duration of these warranties varies according to the product under consideration. The latter is mentioned case by case by the Sellers.

 

7. PARTICULARITY OF MEDICAL DEVICES

 

7.1 Materiovigilance

In accordance with Article L.5212-2 of the Code de la Santé Publique (Public Health Code), both Buyers and Sellers are required to report all Materiovigilance incidents to the Agence Nationale de Sécurité du Médicaments et des Produits de Santé (National Agency for the Safety of Drugs and Health Products).

Buyers and Sellers will send a copy of their declaration to YUMANTIS as soon as possible via the My Account Area. They will send a copy by email to materiovigilance@yumantis.com .

 

7.2 Traceability

Article R.5212-2 of the Code de la Santé Publique (Public Health Code) relating to materiovigilance incidents concerning any medical device, indicates that traceability information may be requested by the Director General of the Agence Nationale de Sécurité du Médicaments et des Produits de Santé (National Agency for the Safety of Medicines and Health Products) as part of materiovigilance.

YUMANTIS will provide, on request, the traceability information available. YUMANTIS reserves the right to obtain from the Buyer and / or the Seller their traceability data.

 

8. PERSONAL DATA

 

This article supplements the stipulations relating to the personal data appearing in the Buyers’ T&Cs and Sellers’ T&Cs. The Buyer and the Seller are informed that all the data collected within the framework of YUMANTIS during the placement of orders is processed by YUMANTIS for the purpose of processing said orders. The information and data of the Buyers relating to the delivery are transmitted by YUMANTIS to the Sellers, the logistics specialist and / or the carrier (s) for the sole purpose of allowing them to ship the Products ordered and to draw up the invoice. In case of difficulty concerning the processing of these data, the Buyer and the Seller may apply directly to YUMANTIS, under the conditions set, as the case may be, in the Buyers’ T&Cs or in the Sellers’ T&Cs. The Sellers undertake to ensure the security of the personal data that they keep for the needs of the execution and the follow-up of the orders.

 

9. PARTIAL NULLITY

 

If one or more stipulations of the present GTCS are considered as invalid or declared as such pursuant to a law, regulation or final decision of a competent jurisdiction, the other stipulations will retain all their force and all their scope.

 

10. APPLICABLE LAW

 

These general conditions are subject to French law.

Any dispute relating to their interpretation and / or execution falls within the jurisdiction of the French courts.

The competent court is that of the headquarters of YUMANTIS (Rouen, Normandy, France).

 

Attention


Les informations présentes sur ce site sont à destination exclusive des professionnels de santé. En prenant connaissance de ces informations, vous certifiez être un professionnel de santé.